Par Charley Arod
Sommaire de l’article
Un bénéficiaire installé à l’étranger reste soumis à la fiscalité française si l’assuré a son domicile fiscal en France au décès. Si l’assuré vit hors de France, l’article 990 I s’applique seulement au bénéficiaire domicilié en France au décès et depuis six ans sur les dix dernières années.
Les familles sont de plus en plus dispersées. Un enfant travaille à Londres, un autre à Montréal, un petit-enfant étudie à Dublin. Pour l’assuré, la question est simple : ce que recevront ces bénéficiaires sera-t-il taxé en France, dans leur pays, ou deux fois ?
Cet article s’adresse aux résidents fiscaux français titulaires d’une assurance-vie irlandaise à partir de 500 000 euros, ainsi qu’aux assurés qui envisagent de s’installer à l’étranger. Il présente les règles françaises de territorialité, l’absence de convention entre la France et l’Irlande en matière de successions, et les précautions à prendre dans la clause bénéficiaire.
Ce qui détermine la fiscalité française au décès
Pour les capitaux issus des primes versées avant 70 ans, le prélèvement de l’article 990 I dépend de la résidence fiscale de l’assuré et du bénéficiaire au moment du décès. Le pays de l’assureur et la nationalité des personnes n’entrent pas en compte, selon le BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60, version du 30 mars 2023).
Deux situations déclenchent le prélèvement. La première : l’assuré a son domicile fiscal en France au décès. La seconde : l’assuré réside à l’étranger, mais le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au décès et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédentes. Le lieu de résidence au moment de la souscription ou du paiement n’a pas d’incidence.
Cas 1 : l’assuré vit en France, le bénéficiaire à l’étranger
C’est la situation la plus fréquente. Un parent résident fiscal français désigne un enfant installé à l’étranger. Au décès, l’article 990 I s’applique comme pour un bénéficiaire résident : abattement de 152 500 euros, puis 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et 31,25 % au-delà.
Pour les primes versées après 70 ans, les droits de succession français s’appliquent également, dans les conditions de l’article 757 B. Lorsque le défunt est domicilié en France, les droits de succession s’appliquent en principe à l’ensemble de ses biens, quel que soit le lieu de résidence de ses héritiers, selon l’article 750 ter du code général des impôts.
Le pays de résidence du bénéficiaire peut aussi taxer la somme reçue, selon ses propres règles. Certains pays taxent les héritages reçus par leurs résidents, d’autres non. Une double imposition est donc possible, et elle dépend entièrement du pays concerné.
Cas 2 : l’assuré vit à l’étranger, le bénéficiaire en France
Lorsqu’un assuré expatrié décède à l’étranger, l’article 990 I ne s’applique à un bénéficiaire que s’il a son domicile fiscal en France au décès et l’a eu au moins six ans au cours des dix années précédentes. Un enfant résident en France depuis toujours est donc concerné, un enfant revenu en France depuis trois ans ne l’est pas.
Cette règle des six ans sur dix se vérifie au jour du décès, bénéficiaire par bénéficiaire. Dans une même famille, un enfant peut être soumis au prélèvement et son frère non, selon leur parcours de résidence.
Cas 3 : l’assuré et le bénéficiaire vivent à l’étranger
Si ni l’assuré ni le bénéficiaire ne remplissent les conditions de domicile, l’article 990 I ne s’applique pas, même si le contrat a été souscrit lorsque l’assuré vivait en France. La fiscalité dépend alors des pays de résidence concernés.
Ce cas illustre l’intérêt d’un contrat qui suit son titulaire. Un contrat irlandais peut en principe être conservé après une expatriation, sous réserve des règles du nouveau pays de résidence et des conditions de l’assureur. Les situations d’expatriation sont présentées sur notre page Expatriés.
| Assuré au décès | Bénéficiaire au décès | Article 990 I |
|---|---|---|
| Résident en France | Résident en France | S’applique |
| Résident en France | Résident à l’étranger | S’applique |
| Résident à l’étranger | En France depuis 6 ans sur 10 | S’applique |
| Résident à l’étranger | En France depuis moins de 6 ans sur 10 | Ne s’applique pas |
| Résident à l’étranger | Résident à l’étranger | Ne s’applique pas |
Pourquoi l’absence de convention France-Irlande compte
La convention fiscale entre la France et l’Irlande, signée le 21 mars 1968, porte sur les impôts sur le revenu. Elle ne couvre pas les successions, et la France n’a pas conclu de convention en matière de successions avec l’Irlande, selon la liste publiée sur impots.gouv.fr.
Pour un contrat irlandais, cela signifie que le pays de l’assureur ne crée pas, à lui seul, de règle particulière pour la transmission. Ce qui compte, ce sont les résidences de l’assuré et des bénéficiaires, et les conventions éventuelles entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire.
La France a conclu des conventions en matière de successions avec un nombre limité de pays. Lorsqu’une convention existe, elle répartit le droit d’imposer et prévoit des mécanismes contre la double imposition. Lorsqu’il n’en existe pas, la loi interne de chaque pays s’applique, et un crédit d’impôt peut parfois être prévu par la loi française pour les impôts acquittés à l’étranger sur certains biens.
Ce qui change si l’assuré part vivre à l’étranger
Un départ à l’étranger modifie la situation au décès, pas au moment du départ. Tant que l’assuré conserve son domicile fiscal en France, rien ne change. Après son installation à l’étranger, ce sont les règles de son nouveau pays et la résidence de chaque bénéficiaire qui déterminent la fiscalité de la transmission.
Avant un départ, il est utile de vérifier trois points : la possibilité de conserver le contrat auprès de l’assureur depuis le nouveau pays, le traitement fiscal du contrat dans ce pays pendant la vie de l’assuré, et la situation des bénéficiaires restés en France au regard de la règle des six ans sur dix. Ces vérifications se font pays par pays.
Comment rédiger la clause pour un bénéficiaire à l’étranger
Une clause claire facilite le versement. Le bénéficiaire doit pouvoir être identifié sans ambiguïté : nom, prénoms, date et lieu de naissance, et si possible ses coordonnées. L’assureur doit retrouver et identifier chaque bénéficiaire au décès, et cette recherche est plus longue lorsque la personne vit à l’étranger.
Il est utile de prévoir des bénéficiaires de second rang et de vérifier que la répartition reste cohérente avec le reste de la succession. Pour un bénéficiaire résidant dans un pays qui taxe fortement les héritages, une répartition différente entre les enfants, ou le recours à d’autres outils, peut être étudiée avec un conseil local.
Les règles de rédaction sont développées dans notre article sur la clause bénéficiaire. La vue d’ensemble figure sur notre page Transmettre avec une assurance-vie irlandaise.
Comment se passe le versement au bénéficiaire étranger
Au décès, le bénéficiaire transmet à l’assureur les pièces demandées : acte de décès, pièce d’identité, justificatif de domicile et coordonnées bancaires, ainsi que les éléments nécessaires aux obligations fiscales françaises. L’assureur peut demander des documents traduits ou certifiés selon le pays.
Le bénéficiaire doit ensuite respecter les règles de déclaration de son propre pays de résidence. Selon les pays, la somme reçue peut devoir être déclarée comme héritage, comme revenu, ou ne pas être imposable. Ce point relève du conseil fiscal local du bénéficiaire, que nous recommandons d’associer à la préparation.
Comment Avnear prépare une transmission internationale
Avnear, cabinet indépendant de gestion privée, donne accès à l’assurance-vie française, luxembourgeoise et irlandaise auprès d’assureurs partenaires, l’irlandaise à partir de 500 000 euros. Pour une famille internationale, le gérant privé recense les bénéficiaires, leur pays et leur parcours de résidence, et applique les règles françaises à chacun.
Les questions qui relèvent du droit étranger sont signalées et coordonnées avec les conseils locaux de la famille et son notaire. Avnear ne se substitue pas à ces conseils : il organise les contrats pour que la transmission reste lisible dans chaque pays.
Conclusion : la résidence décide, pas le pays du contrat
Pour un résident fiscal français, un bénéficiaire installé à l’étranger reste soumis aux règles françaises de transmission. Lorsque l’assuré vit hors de France, la règle des six ans sur dix détermine la situation de chaque bénéficiaire.
L’absence de convention entre la France et l’Irlande en matière de successions rappelle que le pays de l’assureur ne règle pas la question. Une famille dispersée gagne à faire le point tôt, pays par pays, avec un conseil qui coordonne l’ensemble.
Questions fréquentes sur le bénéficiaire à l’étranger
Mon enfant vit à l’étranger : ce qu’il reçoit est-il taxé en France ?
Oui, si vous avez votre domicile fiscal en France au décès. Il bénéficie de l’abattement de 152 500 euros sur les capitaux issus des primes versées avant 70 ans, puis le prélèvement de l’article 990 I s’applique.
Peut-il être taxé aussi dans son pays ?
C’est possible. Cela dépend des règles de son pays de résidence et de l’existence d’une convention en matière de successions avec la France. Un conseil local doit être consulté.
La convention France-Irlande évite-t-elle la double imposition au décès ?
Non. Elle porte sur les impôts sur le revenu et ne couvre pas les successions.
Je pars vivre à l’étranger : mes bénéficiaires restés en France seront-ils taxés ?
Ceux qui sont domiciliés en France au décès et l’ont été au moins six ans sur les dix dernières années restent soumis à l’article 990 I.
Avnear peut-il coordonner avec nos conseils à l’étranger ?
Oui. Votre gérant prépare une synthèse des règles françaises et des points à faire valider localement, et échange avec vos conseils.
Résumé
- La fiscalité française dépend de la résidence de l’assuré et du bénéficiaire au décès.
- Assuré résident en France : l’article 990 I s’applique à tous les bénéficiaires.
- Assuré à l’étranger : il s’applique au bénéficiaire en France depuis six ans sur dix.
- La France et l’Irlande n’ont pas de convention en matière de successions.
- Le pays du bénéficiaire peut aussi taxer la somme reçue.
À retenir
- Le pays de l’assureur ne règle pas la fiscalité de la transmission.
- La règle des six ans sur dix se vérifie bénéficiaire par bénéficiaire.
- Un conseil local est utile pour chaque pays concerné.
Sources et références
- BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, champ d’application territorial de l’article 990 I (03/2023)
- impots.gouv.fr, conventions fiscales internationales (consulté en 11/2026)
- notaires.fr, fiscalité des donations et successions des expatriés (consulté en 11/2026)
- service-public.gouv.fr, fiche F22414 sur la fiscalité de l’assurance-vie (04/2026)
Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l’objet d’une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale. Investir en unités de compte comporte un risque de perte en capital, ainsi que des risques de change et de liquidité selon les supports.
Informations générales à jour au 13 novembre 2026, qui ne constituent pas un conseil personnalisé. Le traitement fiscal dépend de votre situation personnelle.
