Les termes de l’assurance-vie irlandaise expliqués simplement, par ordre alphabétique, avec un renvoi vers le guide qui les détaille.
A
Abattement
Montant déduit de la base imposable. Après huit ans, les produits rachetés bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 euros, ou 9 200 euros pour un couple. Au décès, l’article 990 I prévoit 152 500 euros par bénéficiaire. Voir la fiscalité.
Arbitrage
Opération qui déplace tout ou partie de l’épargne d’un support vers un autre, à l’intérieur du contrat, sans fiscalité tant que les sommes restent dans le contrat.
Article 757 B
Article du code général des impôts qui régit la transmission des primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 euros, puis droits de succession, gains exonérés. Voir l’article 757 B.
Article 990 I
Article du code général des impôts qui régit la transmission des capitaux issus des primes versées avant 70 ans : 152 500 euros par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %. Voir l’article 990 I.
Assuré
Personne sur la tête de laquelle repose le contrat d’assurance-vie. Son décès dénoue le contrat et déclenche le versement aux bénéficiaires.
Autoliquidation
Obligation pour le titulaire d’un contrat d’assureur européen de déclarer et payer lui-même le prélèvement et les prélèvements sociaux sur ses rachats, sur le formulaire 2778-SD. Voir les déclarations.
B
Banque centrale d’Irlande
Autorité qui agrée et supervise les assureurs établis en Irlande.
Banque dépositaire
Établissement qui conserve les actifs d’un contrat pour le compte de l’assureur.
Bénéficiaire
Personne désignée dans la clause pour recevoir le capital au décès de l’assuré.
C
Catégorie de souscripteur
Au Luxembourg, classement fixé par la lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances selon le montant investi et la fortune en valeurs mobilières. Il détermine l’accès aux supports.
Clause bénéficiaire
Partie du contrat qui désigne les bénéficiaires et leur part. Voir la clause bénéficiaire.
Commissariat aux assurances
Autorité de supervision des assureurs au Luxembourg.
Contrat de capitalisation
Contrat sans assuré, qui ne se dénoue pas au décès et peut être transmis. Une société peut le souscrire. Voir le contrat de capitalisation.
D
Déclaration 3916-3916 bis
Formulaire par lequel un résident fiscal français déclare chaque année ses comptes et contrats ouverts hors de France.
Déclaration de non-résidence
Déclaration remise à un assureur irlandais par un souscripteur qui ne réside pas en Irlande. Elle évite l’application de l’exit tax irlandaise.
Démembrement
Séparation de la propriété en usufruit et nue-propriété. Dans une clause bénéficiaire, l’usufruit revient souvent au conjoint et la nue-propriété aux enfants. Voir la clause démembrée.
E
Exit tax
Impôt irlandais prélevé par l’assureur sur les gains des contrats d’un résident irlandais. Il ne s’applique pas avec une déclaration de non-résidence.
F
FGAP
Fonds de garantie des assurances de personnes : protège les assurés d’un assureur agréé en France jusqu’à 70 000 euros. Il ne couvre pas les contrats irlandais. Voir le FGAP.
Fonds en euros
Support à capital garanti par l’assureur. Les contrats irlandais n’en proposent en général pas.
Fonds interne dédié
Fonds créé au sein d’un contrat pour un seul souscripteur. Au Luxembourg, il exige une prime minimale de 125 000 euros.
G
Gestion sous mandat
Mode de gestion dans lequel le souscripteur délègue les décisions d’investissement à un gérant, selon un profil de risque défini.
I
IFI
Impôt sur la fortune immobilière. Pour un contrat d’assurance-vie, seule la part des unités de compte représentative d’actifs immobiliers entre dans son assiette. Voir l’IFI.
Insurance Compensation Fund
Fonds d’indemnisation irlandais. Il ne couvre que l’assurance non-vie.
L
Libre prestation de services
Possibilité pour un assureur établi dans un État de l’Union de commercialiser ses contrats dans un autre État sans y être établi.
N
Nue-propriété
Droit de disposer d’un bien, sans en avoir l’usage ni les revenus, qui reviennent à l’usufruitier.
P
Provisions techniques
Engagements de l’assureur envers ses assurés, inscrits à son bilan. En cas de liquidation, les actifs qui les représentent servent d’abord à régler les assurés.
Q
Quasi-usufruit
Usufruit portant sur une somme d’argent : l’usufruitier peut l’utiliser, à charge d’en restituer la valeur à la fin de l’usufruit.
R
Rachat
Retrait de tout ou partie de l’épargne du contrat. Voir le rachat.
Ratio de solvabilité
Rapport entre les fonds propres d’un assureur et le capital de solvabilité requis par Solvabilité II. Il doit rester supérieur à 100 %. Voir le ratio de solvabilité.
S
SFCR
Rapport annuel public sur la solvabilité et la situation financière d’un assureur, imposé par Solvabilité II.
Solvabilité II
Directive européenne qui fixe les exigences de capital, de gouvernance et de transparence des assureurs de l’Union.
Super privilège
Au Luxembourg, privilège des assurés sur un patrimoine distinct constitué des actifs représentatifs, qui prime tous les autres. Voir le super privilège.
T
Triangle de sécurité
Au Luxembourg, convention entre l’assureur, la banque dépositaire et le Commissariat aux assurances, qui encadre la conservation des actifs.
U
Unités de compte
Supports d’investissement non garantis en capital : fonds, actions, obligations. Leur valeur évolue avec les marchés.
Usufruit
Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans pouvoir en disposer.
V
Valeur de rachat
Montant que le souscripteur pourrait récupérer s’il rachetait son contrat à une date donnée.
