Par Charley Arod
Sommaire de l’article
L’article 990 I du code général des impôts taxe les capitaux décès issus des primes versées avant 70 ans : 152 500 euros exonérés par bénéficiaire, tous contrats sur le même assuré, puis 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà. Il s’applique aussi aux contrats irlandais.
Pour un patrimoine important, l’article 990 I est la règle de transmission qui pèse le plus. Elle s’applique à la plupart des capitaux transmis par assurance-vie, quel que soit le pays de l’assureur, et ses seuils déterminent directement ce que reçoivent les bénéficiaires.
Cet article s’adresse aux résidents fiscaux français titulaires d’une assurance-vie irlandaise, ou qui envisagent d’en ouvrir une à partir de 500 000 euros, et qui préparent leur transmission. Il détaille l’assiette, l’abattement, les taux, les exonérations et les règles applicables lorsque l’assuré ou un bénéficiaire vit à l’étranger, à partir de la doctrine administrative en vigueur.
Quels capitaux relèvent de l’article 990 I
L’article 990 I vise les sommes versées au décès de l’assuré au titre des primes payées avant ses 70 ans. Les primes versées après 70 ans relèvent d’un autre régime, celui de l’article 757 B, y compris leur fraction inférieure à 30 500 euros, selon le BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60, version du 30 mars 2023).
Le prélèvement s’applique aux sommes dues par les assureurs établis en France, mais aussi par les organismes de même nature qui ne sont pas établis en France, précise le BOFiP. Un contrat souscrit auprès d’un assureur irlandais est donc concerné dans les mêmes conditions qu’un contrat français.
Depuis la mise à jour de 2023, la doctrine précise aussi le traitement du plan d’épargne retraite : les sommes d’un PER relèvent de l’article 990 I lorsque l’assuré décède avant 70 ans, et de l’article 757 B lorsqu’il décède après.
Comment se calcule l’assiette taxable
Pour un contrat rachetable, ce qui est le cas d’une assurance-vie irlandaise classique, l’assiette est la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l’assuré, selon le BOFiP. Elle comprend donc les primes versées et les gains accumulés, et pas seulement les primes.
Lorsqu’un contrat a reçu des primes avant et après 70 ans, seule la fraction correspondant aux primes versées avant 70 ans relève de l’article 990 I. Le BOFiP détaille la méthode de calcul de cette fraction, qui dépend de la répartition des versements dans le temps. Elle se calcule contrat par contrat, d’où l’intérêt de conserver l’historique de chaque prime.
Comment fonctionne l’abattement de 152 500 euros
Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 euros. Selon le BOFiP, lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d’un même assuré au profit d’un même bénéficiaire, ses parts taxables sont additionnées : l’abattement s’applique une seule fois par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats de cet assuré, qu’ils soient français, luxembourgeois ou irlandais.
Il s’agit d’un abattement par couple assuré et bénéficiaire. Un enfant bénéficiaire des contrats de son père et de ceux de sa mère dispose de deux abattements de 152 500 euros, un par assuré.
L’abattement ne se transfère pas. Lorsqu’un bénéficiaire est exonéré, comme le conjoint, son abattement inutilisé ne profite pas aux autres bénéficiaires, précise la doctrine.
Quels taux s’appliquent au-delà de l’abattement
Après l’abattement, la part taxable de chaque bénéficiaire est soumise à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà. Le seuil de 700 000 euros s’applique à la part taxable, c’est-à-dire après déduction des 152 500 euros, comme l’illustrent les exemples du BOFiP.
| Part recueillie par un bénéficiaire | Calcul | Prélèvement |
|---|---|---|
| 152 500 € | Entièrement couverte par l’abattement | 0 € |
| 500 000 € | (500 000 − 152 500) × 20 % | 69 500 € |
| 852 500 € | 700 000 × 20 % | 140 000 € |
| 1 500 000 € | 700 000 × 20 % + 647 500 × 31,25 % | 342 344 € |
Ces montants sont des exemples de calcul pour un bénéficiaire non exonéré, sur la base des seuils en vigueur. Ils ne tiennent pas compte d’éventuels autres contrats sur la tête du même assuré.
Qui est exonéré du prélèvement de l’article 990 I
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés du prélèvement, selon le BOFiP. Les frères et sœurs le sont également lorsqu’ils remplissent les conditions d’exonération des droits de succession prévues par l’article 796-0 ter du code général des impôts.
Cette exonération rend l’article 990 I particulièrement favorable pour le conjoint. Elle explique aussi l’intérêt de la clause démembrée, qui attribue l’usufruit au conjoint exonéré et la nue-propriété aux enfants.
Comment l’article 990 I s’applique en cas de démembrement de la clause
Lorsque la clause bénéficiaire est démembrée, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la valeur de leurs droits, déterminée selon le barème de l’article 669 du code général des impôts, indique le BOFiP. L’abattement de 152 500 euros est réparti entre eux dans les mêmes proportions.
Lorsque l’usufruitier est le conjoint, sa part est exonérée, et seule la part des nus-propriétaires est taxée, après leur quote-part d’abattement.
Ce qui change lorsque l’assuré ou un bénéficiaire vit à l’étranger
Le prélèvement de l’article 990 I s’applique lorsque l’assuré a son domicile fiscal en France au moment de son décès. Il s’applique aussi, lorsque l’assuré réside à l’étranger, si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au décès et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédentes, selon le BOFiP.
Le lieu de résidence au moment de la souscription ou du paiement est sans incidence. Un enfant installé à l’étranger reste soumis à l’article 990 I si son parent assuré réside en France au décès. Le pays de résidence du bénéficiaire peut en outre taxer la somme selon ses propres règles, d’autant que la France et l’Irlande n’ont pas conclu de convention en matière de successions.
Ces situations font l’objet d’un article dédié sur le bénéficiaire à l’étranger. La vue d’ensemble figure sur notre page Transmettre avec une assurance-vie irlandaise.
Pourquoi verser avant 70 ans reste déterminant
La comparaison avec l’article 757 B éclaire l’enjeu. Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement n’est que de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats, au-delà duquel les droits de succession s’appliquent selon le lien de parenté, selon la fiche F22414 de service-public.gouv.fr. Seules les primes sont alors taxées, mais l’abattement est cinq fois plus faible et partagé.
Pour un épargnant qui approche de 70 ans, alimenter ses contrats avant cet âge peut donc représenter un écart important pour ses bénéficiaires. La date de chaque versement compte, contrat par contrat. Les règles applicables après 70 ans sont détaillées dans notre article sur l’article 757 B et les versements après 70 ans.
En pratique, l’abattement de l’article 990 I et celui de l’article 757 B se cumulent : un bénéficiaire peut profiter de son abattement de 152 500 euros sur les primes versées avant 70 ans, et de sa quote-part des 30 500 euros sur les primes versées après. Les deux régimes s’organisent donc ensemble, contrat par contrat, et non l’un contre l’autre.
Comment Avnear organise la transmission par assurance-vie
Avnear, cabinet indépendant de gestion privée, donne accès à l’assurance-vie française, luxembourgeoise et irlandaise auprès d’assureurs partenaires, l’irlandaise à partir de 500 000 euros. Pour chaque client, le gérant privé recense les contrats par assuré, calcule l’utilisation des abattements par bénéficiaire et vérifie la cohérence des clauses.
Le gérant identifie aussi les versements à effectuer avant 70 ans, les situations de démembrement et les bénéficiaires résidant à l’étranger. Les cas qui relèvent du droit des successions ou du droit international sont coordonnés avec le notaire ou l’avocat du client.
Conclusion : chaque versement avant 70 ans compte
L’article 990 I offre un cadre de transmission favorable : 152 500 euros par bénéficiaire et par assuré, puis 20 % jusqu’à 700 000 euros. Il s’applique aux contrats irlandais comme aux contrats français, sur la valeur de rachat au décès, gains compris.
Le régime se fixe au moment de chaque versement. Une prime versée la veille des 70 ans relève de l’article 990 I, une prime versée le lendemain de l’article 757 B. Pour un épargnant qui approche de cet âge, le calendrier des versements se décide maintenant, pas après.
Questions fréquentes sur l’article 990 I
L’article 990 I s’applique-t-il à une assurance-vie irlandaise ?
Oui. Le BOFiP vise les sommes dues par les organismes d’assurance qui ne sont pas établis en France. La règle dépend de la résidence de l’assuré et des bénéficiaires, pas du pays de l’assureur.
L’abattement de 152 500 euros se cumule-t-il entre contrats ?
Non pour un même assuré : il s’applique une fois par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête de cet assuré. Un bénéficiaire de deux assurés différents, son père et sa mère, dispose en revanche de deux abattements.
Les gains sont-ils taxés au titre de l’article 990 I ?
Oui. L’assiette est la valeur de rachat du contrat au jour du décès, gains compris, pour la fraction correspondant aux primes versées avant 70 ans.
Mon enfant vit à l’étranger : l’article 990 I s’applique-t-il ?
Oui, si vous avez votre domicile fiscal en France au décès. Si vous résidez à l’étranger, il s’applique lorsque votre enfant est domicilié en France au décès et l’a été au moins six ans sur les dix dernières années.
Avnear peut-il calculer la transmission de mes contrats ?
Oui. Votre gérant recense vos contrats par assuré, applique les abattements et taux à chaque bénéficiaire et vous remet un chiffrage. Les points de droit civil sont coordonnés avec votre notaire.
Résumé
- L’article 990 I vise les capitaux issus des primes versées avant 70 ans.
- L’assiette est la valeur de rachat au décès, gains compris.
- 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats du même assuré.
- 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable, puis 31,25 %.
- Conjoint et partenaire de PACS exonérés.
- Il s’applique aux assureurs établis hors de France, dont les assureurs irlandais.
À retenir
- Le pays de l’assureur ne change pas la fiscalité de la transmission.
- La date de chaque versement fixe le régime applicable.
- La clause bénéficiaire répartit les abattements.
Sources et références
- BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, prélèvement de l’article 990 I du CGI (03/2023)
- service-public.gouv.fr, fiche F22414 sur la fiscalité de l’assurance-vie (04/2026)
- impots.gouv.fr, conventions fiscales internationales (consulté en 11/2026)
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Informations générales à jour au 13 novembre 2026, qui ne constituent pas un conseil personnalisé. Le traitement fiscal dépend de votre situation personnelle.
