Par Charley Arod
Sommaire de l’article
Donner la nue-propriété d’un contrat de capitalisation en gardant l’usufruit permet de transmettre de son vivant, avec des droits calculés sur la seule nue-propriété. Au décès du donateur, les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires, croissance du contrat comprise, à condition de bien rédiger la convention.
Chez Avnear, le contrat de capitalisation est en principe réservé aux personnes morales, comme les sociétés patrimoniales, et l’assurance-vie reste la solution de référence pour les particuliers. Il existe une exception : la donation en démembrement, où le contrat de capitalisation offre une souplesse que l’assurance-vie n’a pas.
Cet article s’adresse aux résidents fiscaux français qui souhaitent transmettre une partie de leur patrimoine financier à leurs enfants de leur vivant, tout en conservant les revenus. Il explique pourquoi le contrat de capitalisation se prête à la donation, comment se calculent les droits, ce qui se passe au décès et les points de vigilance, notamment l’article 774 bis du code général des impôts.
Pourquoi un contrat de capitalisation, et pas une assurance-vie
Une assurance-vie se dénoue au décès de l’assuré et ne peut pas être donnée en tant que telle. Un contrat de capitalisation n’a pas d’assuré : il survit à son souscripteur et peut être transmis, par donation ou succession. C’est ce qui permet d’en donner la nue-propriété. En dehors de ce cas, Avnear oriente les particuliers vers l’assurance-vie, qui bénéficie des abattements des articles 990 I et 757 B.
Comment fonctionne la donation en démembrement
Le parent souscrit ou détient un contrat de capitalisation. Il donne la nue-propriété du contrat à ses enfants, par acte notarié, et conserve l’usufruit. Pendant sa vie, il perçoit les fruits du contrat selon les modalités prévues par la donation et la convention de démembrement.
À son décès, l’usufruit s’éteint. Les enfants deviennent pleins propriétaires du contrat. Selon l’analyse publiée par LégiFiscal en février 2025, ils récupèrent alors la pleine propriété sans droits supplémentaires, ce qui correspond à la règle de l’article 1133 du code général des impôts sur la réunion de l’usufruit à la nue-propriété.
Comment se calculent les droits de donation
Les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété au jour de la donation, déterminée selon le barème de l’article 669 du code général des impôts. Ce barème dépend de l’âge de l’usufruitier : plus le donateur est âgé, plus la nue-propriété vaut cher.
| Âge du donateur usufruitier | Usufruit | Nue-propriété taxée |
|---|---|---|
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par parent, renouvelable tous les quinze ans, selon service-public.gouv.fr. Au-delà, le barème des donations en ligne directe s’applique, de 5 % à 45 %.
Un exemple chiffré
Un parent de 65 ans détient un contrat de capitalisation de 600 000 euros. Il en donne la nue-propriété à ses deux enfants. Selon le barème, la nue-propriété vaut 60 %, soit 360 000 euros, ou 180 000 euros par enfant.
Après l’abattement de 100 000 euros, chaque enfant est taxé sur 80 000 euros, soit environ 14 200 euros de droits selon le barème en ligne directe. Si le contrat vaut 900 000 euros au décès du parent, les enfants en deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires.
Le même patrimoine transmis par succession aurait été taxé sur sa valeur au décès, en pleine propriété. Ces montants sont des illustrations, sur la base des règles en vigueur, et ne tiennent pas compte des donations antérieures.
Ce que prévoit la convention de démembrement
La donation s’accompagne d’une convention qui organise les droits de chacun sur le contrat. Elle précise notamment qui perçoit les produits, qui décide des arbitrages entre supports, et comment se passent les rachats. Les assureurs proposent souvent des modèles, mais une convention rédigée par le notaire peut être adaptée à la famille, à ses objectifs et à l’âge des enfants.
Les rachats sont le point le plus sensible. Un rachat sur un contrat démembré touche à la fois les droits de l’usufruitier et ceux des nus-propriétaires. La convention doit dire si le produit du rachat revient à l’usufruitier, s’il est soumis à un quasi-usufruit avec une créance de restitution, ou s’il doit être réinvesti. Elle peut aussi prévoir le sort du contrat si un nu-propriétaire décède avant l’usufruitier, ou si la famille souhaite modifier l’allocation des supports au fil du temps.
Le point de vigilance de l’article 774 bis
La loi de finances pour 2024 a créé l’article 774 bis du code général des impôts, qui rend non déductibles de la succession certaines dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. Ce texte vise d’abord les donations de sommes d’argent avec réserve de quasi-usufruit.
Selon l’analyse publiée par CMS Francis Lefebvre en novembre 2024, l’administration étend cette règle aux opérations qu’elle juge assimilables, comme le rachat d’un contrat de capitalisation démembré, ce que le cabinet considère contestable. La dette reste déductible dans ce cas si le contribuable démontre qu’elle n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal.
En pratique, un rachat avec quasi-usufruit sur un contrat donné en démembrement doit donc être évité ou soigneusement justifié. La donation conserve son intérêt lorsque le contrat reste investi et que l’usufruitier n’en retire que les revenus prévus par la convention.
La fiscalité des gains lors d’un rachat
Pour une donation en pleine propriété, le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225) prévoit que le prix d’acquisition retenu pour calculer les gains est la valeur retenue pour les droits de donation. Les gains antérieurs à la donation ne sont donc pas taxés lors d’un rachat ultérieur par le donataire.
Pour une donation en démembrement, la situation est plus complexe et les analyses publiées divergent sur la manière de calculer les gains. Ce point doit être examiné avec le notaire et l’assureur avant tout rachat, au regard de la doctrine en vigueur.
Quand la donation démembrée est pertinente
La donation démembrée convient surtout à un parent qui dispose d’un patrimoine financier supérieur à ses besoins, qui souhaite organiser sa transmission tôt et qui n’aura pas besoin de récupérer le capital donné. Plus elle intervient tôt, plus la nue-propriété taxée est faible, et plus la croissance transmise sans droits peut être importante.
Elle se combine avec l’assurance-vie plutôt qu’elle ne la remplace. Un même parent peut conserver une assurance-vie pour sa propre sécurité et pour profiter de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, et donner la nue-propriété d’un contrat de capitalisation pour utiliser l’abattement de donation. Les abattements se renouvellent tous les quinze ans, ce qui invite à raisonner sur la durée et à planifier plusieurs étapes.
Elle est moins adaptée lorsque le donateur pourrait avoir besoin du capital, lorsque l’entente familiale est fragile ou lorsque des enfants d’unions différentes sont concernés. La donation est en principe irrévocable : elle engage le donateur pour la suite.
Ce qui est propre à un contrat étranger
Un contrat de capitalisation souscrit auprès d’un assureur irlandais ou luxembourgeois peut faire l’objet d’une donation démembrée, sous réserve de l’accord de l’assureur sur la convention. Pour un résident fiscal français, les droits de donation suivent les règles françaises, quel que soit le pays de l’assureur.
Le souscripteur doit aussi déclarer le contrat chaque année au titre du formulaire 3916, comme tout contrat ouvert à l’étranger. Les obligations déclaratives sont détaillées dans notre article sur la déclaration d’une assurance-vie irlandaise.
Comment Avnear accompagne une donation démembrée
Avnear, cabinet indépendant de gestion privée, donne accès à l’assurance-vie et au contrat de capitalisation français, luxembourgeois et irlandais auprès d’assureurs partenaires. Pour une donation, le gérant privé compare les options de transmission, chiffre les droits et prépare l’allocation du contrat.
La donation elle-même, la convention de démembrement et les questions de droit civil relèvent du notaire, avec lequel Avnear coordonne chaque étape. La vue d’ensemble figure sur notre page Transmettre avec une assurance-vie irlandaise.
Conclusion : transmettre tôt, sans se dessaisir des revenus
La donation de la nue-propriété d’un contrat de capitalisation permet de transmettre de son vivant, avec des droits calculés sur la nue-propriété et une croissance future qui revient aux enfants sans droits supplémentaires au décès.
Elle demande une convention précise, une vraie réflexion sur les rachats depuis l’article 774 bis, et un horizon long. C’est l’exception où Avnear recommande un contrat de capitalisation à un particulier, et elle se prépare toujours avec le notaire.
Questions fréquentes sur la donation d’un contrat de capitalisation
Peut-on donner une assurance-vie ?
Non. Une assurance-vie se dénoue au décès de l’assuré. Le contrat de capitalisation, qui n’a pas d’assuré, peut en revanche être donné et transmis.
Sur quelle valeur les droits de donation sont-ils calculés ?
Sur la valeur de la nue-propriété au jour de la donation, selon le barème de l’article 669 du code général des impôts, après l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant.
Faut-il payer des droits au décès du donateur ?
Non. Les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires, y compris sur la croissance du contrat depuis la donation.
Le donateur peut-il racheter des sommes sur le contrat ?
Cela dépend de la convention. Un rachat avec quasi-usufruit expose au risque de l’article 774 bis et doit être évité ou justifié.
Avnear peut-il organiser la donation avec notre notaire ?
Oui. Votre gérant chiffre l’opération, prépare l’allocation et coordonne la convention avec votre notaire.
Résumé
- Le contrat de capitalisation peut être donné, contrairement à l’assurance-vie.
- La donation de la nue-propriété est taxée selon l’âge du donateur.
- 100 000 euros d’abattement par parent et par enfant, tous les quinze ans.
- Au décès, les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires.
- Les rachats avec quasi-usufruit exposent à l’article 774 bis.
À retenir
- Avnear réserve le contrat de capitalisation aux personnes morales, sauf pour la donation démembrée.
- La convention de démembrement décide de tout.
- La donation se prépare avec le notaire.
Sources et références
- LégiFiscal, donation d’un contrat de capitalisation en démembrement (02/2025)
- CMS Francis Lefebvre, dettes de quasi-usufruit non déductibles (11/2024)
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, barème de l’article 669 du CGI (consulté en 11/2026)
- service-public.gouv.fr, fiche F14203 sur les droits de donation (consultée en 11/2026)
Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l’objet d’une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale. Investir en unités de compte comporte un risque de perte en capital, ainsi que des risques de change et de liquidité selon les supports.
Informations générales à jour au 13 novembre 2026, qui ne constituent pas un conseil personnalisé. Le traitement fiscal dépend de votre situation personnelle.
