Par Quentin Duquenne
Sommaire de l’article
Pour un non-résident, les rachats d’un contrat d’assureur établi en France subissent un prélèvement libératoire de 12,8 %, sans prélèvements sociaux. Ce prélèvement obligatoire ne vise pas un contrat irlandais : les rachats relèvent alors du pays de résidence, et l’assureur irlandais ne retient pas d’exit tax avec une déclaration de non-résidence.
Quitter la France ne fait pas disparaître la fiscalité française de l’assurance-vie. Elle change de forme, et elle dépend désormais d’un critère que les résidents n’ont jamais eu à se poser : le pays dans lequel est établi l’assureur.
Cet article s’adresse aux Français installés à l’étranger qui détiennent une assurance-vie, française ou irlandaise, et à ceux qui préparent un départ. Il compare le traitement des rachats selon le pays de l’assureur, à partir de la doctrine administrative française et des règles irlandaises, et rappelle ce qui relève du pays de résidence.
Qui est non-résident fiscal français
La résidence fiscale se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts. Une personne est domiciliée fiscalement en France si elle y a son foyer ou son lieu de séjour principal, si elle y exerce son activité professionnelle principale, ou si elle y a le centre de ses intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit.
Une personne installée à l’étranger peut donc rester résidente française, par exemple si sa famille reste en France. À l’inverse, une personne qui remplit les critères de deux pays voit sa résidence tranchée par la convention fiscale entre ces pays, lorsqu’elle existe. Ce diagnostic est le point de départ : tout le reste en découle. Il se fait chaque année, car une situation familiale ou professionnelle peut évoluer et déplacer la résidence fiscale.
Contrat d’un assureur établi en France : le prélèvement obligatoire
Selon le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10), sous réserve des conventions internationales, les produits des contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France.
Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, ce prélèvement est de 12,8 %, quelle que soit la durée du contrat. Le BOFiP précise qu’une personne physique peut obtenir l’application du taux de 7,5 % par voie de réclamation lorsque le contrat a au moins huit ans et qu’elle ne réside pas dans un État ou territoire non coopératif. La fiche d’impots.gouv.fr, mise à jour en février 2026, présente directement ce taux de 7,5 % pour les contrats de plus de huit ans.
| Situation du non-résident | Prélèvement français sur les produits |
|---|---|
| Contrat de moins de 8 ans | 12,8 % |
| Contrat de 8 ans et plus | 7,5 %, le cas échéant par réclamation |
| Résident d’un État ou territoire non coopératif | 75 % |
| Prélèvements sociaux | Non dus |
Ces taux peuvent être réduits par la convention fiscale entre la France et le pays de résidence. Selon impots.gouv.fr, les personnes domiciliées fiscalement hors de France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux sur leurs revenus de capitaux mobiliers.
Contrat d’un assureur irlandais : hors du prélèvement obligatoire
Le prélèvement obligatoire décrit par le BOFiP vise les contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France. Un contrat irlandais n’entre pas dans ce texte, et aucun prélèvement français n’est en principe retenu sur ses rachats lorsque le titulaire est non-résident.
Côté irlandais, l’assureur n’applique pas l’exit tax lorsque le titulaire a remis une déclaration de non-résidence. Selon la note d’orientation de l’administration fiscale irlandaise sur la section 730E du Taxes Consolidation Act 1997, cette déclaration permet au contrat d’être exonéré de l’exit tax sur les gains, le titulaire déclarant ne pas être résident ni résident habituel en Irlande.
Les rachats relèvent donc principalement du pays de résidence du titulaire, selon ses propres règles. Certains pays taxent les gains d’assurance-vie comme des revenus de placement, d’autres prévoient un régime spécifique, d’autres encore les exonèrent sous conditions. Ce point se vérifie pays par pays, avec un conseil local.
Un exemple chiffré
Un Français installé à l’étranger depuis trois ans effectue un rachat partiel de 100 000 euros sur un contrat ouvert il y a dix ans. Le contrat vaut 500 000 euros, pour 350 000 euros de primes versées. La part de produits incluse dans le rachat se calcule au prorata : 100 000 euros moins 350 000 euros multipliés par 100 000 sur 500 000, soit 30 000 euros de produits.
Sur un contrat d’assureur établi en France, le prélèvement de 7,5 % porte sur ces 30 000 euros, soit 2 250 euros, sans prélèvements sociaux, sous réserve de la convention fiscale applicable. Sur un contrat irlandais, aucun prélèvement français n’est retenu, et l’assureur irlandais ne retient pas d’exit tax s’il détient une déclaration de non-résidence. Dans les deux cas, le pays de résidence peut taxer les 30 000 euros selon ses propres règles, en tenant compte, le cas échéant, de l’impôt payé en France.
Ces montants sont des illustrations, sur la base des règles décrites par la doctrine administrative. Ils ne tiennent pas compte de la fiscalité du pays de résidence, qui peut modifier fortement le résultat final.
Ce que perd un non-résident
Les abattements annuels sur les produits de rachat, de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple, sont réservés aux résidents fiscaux français, rappelle un guide publié par Allianz en avril 2026. Un non-résident n’en bénéficie pas, que son contrat soit français ou irlandais.
Cette perte est compensée, pour les contrats français, par l’absence de prélèvements sociaux. Pour un contrat irlandais, la comparaison dépend entièrement du pays de résidence. Il n’existe pas de réponse générale sur le contrat le plus avantageux pour un non-résident : tout dépend du pays où il vit.
Le rôle des conventions fiscales
La France a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays. Elles répartissent le droit d’imposer entre l’État de résidence et l’État de la source, et prévoient des mécanismes pour éviter la double imposition, comme un crédit d’impôt dans le pays de résidence.
Pour un contrat d’assureur établi en France, la convention peut réduire le prélèvement français, à condition de justifier de sa résidence auprès de l’assureur selon les formalités prévues. Pour un contrat irlandais, c’est la convention entre l’Irlande et le pays de résidence qui serait en jeu, si l’Irlande prélevait un impôt, ce qui n’est pas le cas avec une déclaration de non-résidence. La liste des conventions signées par la France est publiée sur impots.gouv.fr.
Ouvrir un contrat en étant non-résident
Aucune disposition légale n’interdit à un non-résident fiscal français de souscrire une assurance-vie, indique le même guide. Les assureurs peuvent en revanche refuser certains pays de résidence, notamment pour des raisons de conformité, comme la réglementation américaine FATCA pour les résidents des États-Unis.
Pour un Français installé à l’étranger qui envisage un retour, ouvrir un contrat pendant l’expatriation permet de faire courir l’ancienneté fiscale. Au retour, le contrat aura déjà accumulé des années, utiles pour atteindre le seuil de huit ans de la fiscalité française. Ce point est développé dans notre article sur le retour en France.
La transmission d’un non-résident
Au décès d’un assuré non-résident, l’article 990 I ne s’applique qu’aux bénéficiaires domiciliés fiscalement en France au décès et depuis au moins six ans au cours des dix années précédentes, selon le BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60). Les autres bénéficiaires relèvent des règles de leur propre pays et de celui de l’assuré.
La fiscalité de la transmission ne dépend pas du pays de l’assureur, mais de la résidence des personnes. Ces situations sont détaillées dans notre article sur le bénéficiaire à l’étranger.
Comment Avnear accompagne les non-résidents
Avnear, cabinet indépendant de gestion privée, donne accès à l’assurance-vie française, luxembourgeoise et irlandaise auprès d’assureurs partenaires, l’irlandaise à partir de 500 000 euros. Pour un client non-résident, le gérant privé vérifie les conditions des assureurs pour son pays de résidence et compare le traitement des rachats selon le pays de l’assureur.
Les règles du pays de résidence sont validées avec un conseil local, avant toute opération importante. La vue d’ensemble figure sur notre page S’expatrier avec une assurance-vie irlandaise, et le départ lui-même dans notre article sur l’expatriation.
Conclusion : le pays de l’assureur devient un critère
Pour un résident, le pays de l’assureur ne change pas la fiscalité. Pour un non-résident, il change tout côté français : un contrat d’assureur établi en France subit un prélèvement de 12,8 % ou 7,5 %, un contrat irlandais n’en subit aucun.
La fiscalité du pays de résidence reste toutefois déterminante, et elle peut être plus ou moins favorable. Le bon choix se fait à partir d’une comparaison chiffrée, pays par pays.
Questions fréquentes sur les rachats d’un non-résident
Un non-résident paie-t-il les prélèvements sociaux sur ses rachats ?
Non. Selon impots.gouv.fr, les personnes domiciliées fiscalement hors de France n’y sont pas soumises sur leurs revenus de capitaux mobiliers.
Le prélèvement de 12,8 % s’applique-t-il à mon contrat irlandais ?
Non. Le prélèvement obligatoire des non-résidents vise les contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France.
L’assureur irlandais retient-il un impôt sur mes rachats ?
Non, s’il détient une déclaration de non-résidence. Sans elle, il appliquerait l’exit tax irlandaise.
Les abattements de 4 600 et 9 200 euros s’appliquent-ils ?
Non. Ils sont réservés aux résidents fiscaux français.
Avnear peut-il accompagner un client qui vit à l’étranger ?
Oui, dans la limite des conditions des assureurs pour le pays de résidence, que votre gérant vérifie au préalable.
Résumé
- La résidence fiscale se détermine selon l’article 4 B du CGI.
- Contrat d’un assureur établi en France : prélèvement de 12,8 %, 7,5 % après huit ans.
- Pas de prélèvements sociaux pour un non-résident.
- Contrat irlandais : hors du prélèvement obligatoire français.
- Pas d’exit tax irlandaise avec une déclaration de non-résidence.
- Les abattements annuels sont réservés aux résidents.
À retenir
- Pour un non-résident, le pays de l’assureur change la fiscalité française.
- Le pays de résidence taxe selon ses propres règles.
- Les conventions fiscales peuvent réduire les taux.
Sources et références
- BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, prélèvement des non-résidents (12/2019)
- impots.gouv.fr, imposition des rachats des non-résidents (02/2026)
- Revenue, note d’orientation sur la section 730E (Finance Act 2025)
- Allianz, assurance-vie et non-résident (04/2026)
Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l’objet d’une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale. Investir en unités de compte comporte un risque de perte en capital, ainsi que des risques de change et de liquidité selon les supports.
Informations générales à jour au 13 novembre 2026, qui ne constituent pas un conseil personnalisé. Le traitement fiscal dépend de votre situation personnelle.
