Un rachat sur une assurance-vie irlandaise est imposé comme sur un contrat français : seule la part de gains est taxée, à 12,8 % avant huit ans ou 7,5 % après, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. La différence est pratique : le souscripteur déclare et paie lui-même ces prélèvements sur le formulaire 2778-SD.
Cette obligation surprend souvent les détenteurs d’un premier contrat étranger. Avec un assureur français, l’impôt est prélevé à la source au moment du rachat, sans démarche. Avec un assureur établi en Irlande, le versement arrive brut, et c’est au souscripteur de régler les prélèvements dans les quinze premiers jours du mois suivant, sauf s’il a confié cette tâche à l’assureur.
Cet article s’adresse aux résidents fiscaux français qui détiennent ou envisagent un contrat irlandais d’au moins 500 000 euros et qui prévoient des rachats, ponctuels ou réguliers. Il détaille le calcul de la part imposable, les taux, l’abattement, la démarche déclarative et les erreurs fréquentes, avec un exemple chiffré.
Comment se calcule la part de gains imposable d’un rachat partiel
Lors d’un rachat partiel, seule la fraction de gains contenue dans la somme retirée est imposable. Le reste correspond au remboursement des primes versées et n’est pas taxé. La doctrine administrative (BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-15, version du 21 juin 2021) répartit les primes au prorata du rachat rapporté à la valeur du contrat.
La formule pratique est la suivante : gains imposables = montant racheté − (primes versées × montant racheté ÷ valeur du contrat au jour du rachat). Plus le contrat a progressé, plus la part de gains contenue dans chaque euro retiré est élevée.
Exemple : un épargnant a versé 1 000 000 euros sur un contrat irlandais, qui vaut 1 300 000 euros au bout de neuf ans. Il rachète 100 000 euros. La part de primes remboursée est de 1 000 000 × 100 000 ÷ 1 300 000, soit 76 923 euros. La part de gains imposable est donc de 23 077 euros.
Un rachat total suit la même logique, sur l’ensemble du contrat : les gains correspondent à la valeur rachetée diminuée des primes versées et non encore remboursées par des rachats antérieurs.
Quel taux d’impôt s’applique avant et après huit ans de détention
Le taux d’imposition des gains d’assurance-vie dépend de l’ancienneté du contrat et, pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, du montant total des primes. Selon la fiche F22414 de service-public.gouv.fr, vérifiée en avril 2026, les règles sont les suivantes.
- Contrat de moins de huit ans : 12,8 % d’impôt sur le revenu, ou le barème progressif sur option globale.
- Contrat de huit ans et plus : un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune, puis 7,5 % sur la part de gains liée à 150 000 euros de primes et 12,8 % au-delà.
- Dans tous les cas : 17,2 % de prélèvements sociaux sur la totalité des gains, sans abattement.
Le seuil de 150 000 euros s’apprécie sur l’ensemble des contrats du souscripteur. Le BOFiP précise qu’il tient compte des primes versées sur tous les contrats, quel que soit le lieu d’établissement de l’assureur. Un contrat irlandais et un contrat français se cumulent donc pour ce calcul.
Les prélèvements sociaux de l’assurance-vie restent fixés à 17,2 % en 2026 : 9,2 % de CSG, 7,5 % de prélèvement de solidarité et 0,5 % de CRDS, selon la notice du formulaire 2778-SD publiée en 2026.
Comment fonctionne l’abattement annuel de 4 600 euros
L’abattement de 4 600 euros, ou 9 200 euros pour un couple, s’applique chaque année sur les gains issus des rachats effectués sur des contrats de plus de huit ans. Il est global : service-public.gouv.fr précise qu’il est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable, et non contrat par contrat.
L’abattement ne réduit que l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la totalité des gains rachetés. Il n’est pas reportable : un abattement non utilisé une année est perdu.
En pratique, un rachat annuel dont la part de gains reste inférieure à l’abattement n’entraîne aucun impôt sur le revenu, seulement les prélèvements sociaux. C’est la logique des rachats partiels étalés, qui permettent de compléter des revenus en optimisant l’usage de l’abattement année après année.
Qui paie l’impôt au moment d’un rachat sur un contrat irlandais
Pour un contrat souscrit auprès d’un assureur établi dans un autre pays de l’Espace économique européen, c’est en principe le souscripteur qui déclare et verse les prélèvements dus au moment du rachat. La notice du formulaire 2778-SD (édition 2026) indique que la déclaration est déposée auprès du service des impôts des entreprises de son domicile, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui de l’encaissement.
Ce formulaire couvre deux prélèvements. Le premier est le prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu : 12,8 %, ou 7,5 % pour un contrat de huit ans et plus souscrit auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne, ce qui est le cas d’un assureur irlandais. Le second regroupe les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Le prélèvement forfaitaire n’est qu’un acompte. L’imposition définitive est calculée l’année suivante, sur la déclaration de revenus n° 2042 : l’abattement annuel et le seuil de 150 000 euros y sont pris en compte, et le prélèvement déjà versé s’impute sur l’impôt dû. L’excédent éventuel est restitué.
Le mandat à l’assureur
La notice prévoit une alternative : le souscripteur peut donner mandat à l’établissement payeur, lorsqu’il est établi dans l’Espace économique européen, pour déclarer et verser les prélèvements à sa place. La déclaration est alors déposée par l’assureur auprès de la recette des non-résidents. Ce service n’est pas proposé par tous les assureurs : il se vérifie contrat par contrat, idéalement dès la souscription.
Exemple chiffré : ce qu’un rachat de 100 000 euros coûte au moment du versement
Reprenons l’exemple d’un contrat irlandais de neuf ans, alimenté par 1 000 000 euros de primes et valorisé 1 300 000 euros, sur lequel le souscripteur, résident fiscal français, rachète 100 000 euros. Profil illustratif : il n’a pas mandaté l’assureur et n’est pas dispensé du prélèvement forfaitaire.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Part de primes remboursée | 1 000 000 × 100 000 ÷ 1 300 000 | 76 923 € |
| Part de gains imposable | 100 000 − 76 923 | 23 077 € |
| Prélèvement forfaitaire non libératoire | 23 077 × 7,5 % | 1 731 € |
| Prélèvements sociaux | 23 077 × 17,2 % | 3 969 € |
| Total à verser avec le 2778-SD | Dans les 15 premiers jours du mois suivant | 5 700 € |
Ce montant n’est pas l’impôt définitif. L’année suivante, la déclaration de revenus applique l’abattement annuel et répartit les gains entre la fraction imposée à 7,5 % et celle imposée à 12,8 %, selon la part des primes qui dépasse 150 000 euros sur l’ensemble des contrats. Selon les autres contrats détenus et les rachats de l’année, le solde peut être un complément d’impôt ou une restitution.
Ce calcul définitif dépend de paramètres propres à chaque foyer : primes versées avant et après le 27 septembre 2017, autres contrats, rachats déjà effectués dans l’année, situation de couple. C’est précisément le chiffrage que réalise un gérant avant chaque rachat significatif.

Que faire si le formulaire 2778-SD n’a pas été déposé à temps
Un rachat sur contrat étranger sans dépôt du formulaire 2778-SD expose au rappel des prélèvements non versés. L’administration peut les réclamer, assortis des intérêts de retard et, le cas échéant, des majorations prévues par le code général des impôts.
L’oubli se régularise en déposant le formulaire dès que possible auprès du service des impôts des entreprises compétent. Les revenus doivent par ailleurs figurer sur la déclaration de revenus de l’année du rachat. Ces deux démarches sont distinctes : la seconde ne dispense pas de la première.
La déclaration annuelle du contrat lui-même, sur le formulaire 3916-3916-bis, reste due chaque année, avec ou sans rachat. Selon le BOFiP (BOI-CF-INF-20-10-50, version du 26 mai 2021), son omission est sanctionnée d’une amende de 1 500 euros par contrat non déclaré.
Comment organiser des rachats réguliers sur un contrat irlandais
Des rachats partiels programmés permettent de tirer un revenu complémentaire d’un contrat irlandais. Chaque versement constitue un rachat, avec sa propre part de gains imposable.
La contrainte est déclarative. Le formulaire 2778-SD se dépose au titre du mois d’encaissement : des rachats mensuels supposent en principe un dépôt chaque mois, sauf mandat donné à l’assureur. Pour un souscripteur qui ne souhaite pas gérer ces échéances, deux solutions existent : espacer les rachats, par exemple une fois par an, ou vérifier que l’assureur accepte le mandat de déclaration.
Le rythme se choisit aussi selon l’abattement annuel. Concentrer les rachats sur une même année peut faire dépasser l’abattement, alors qu’un étalement sur plusieurs années l’utilise à chaque fois. L’arbitrage entre besoin de liquidité et optimisation de l’abattement dépend du foyer.
Dans quels cas le prélèvement forfaitaire peut être évité
Les contribuables aux revenus modestes peuvent être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire. Selon service-public.gouv.fr, la dispense est possible lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 euros pour une personne seule ou 50 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Elle ne concerne jamais les prélèvements sociaux.
Pour la clientèle visée par un contrat irlandais, ce cas reste rare. Il peut toutefois concerner un retraité aux revenus déclarés limités, dont le patrimoine est surtout financier.
L’option pour le barème progressif est une autre voie, exercée lors de la déclaration de revenus. Elle est globale : elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année, pas au seul rachat. Elle n’est intéressante que pour des foyers faiblement imposés, ce qui se vérifie par une simulation.
Rachat ou avance : une alternative à étudier
L’avance est un prêt consenti par l’assureur, garanti par la valeur du contrat. Contrairement au rachat, elle ne constitue pas un retrait : elle n’entraîne pas d’imposition au moment de son versement et le contrat continue de fonctionner. Elle donne lieu à des intérêts et doit être remboursée.
Tous les assureurs irlandais ne proposent pas l’avance, et ses conditions varient : taux, durée, montant maximal. Pour un besoin de liquidité ponctuel, elle peut éviter de déclencher l’imposition d’une part de gains. Elle se compare au rachat au cas par cas.
Comment Avnear accompagne les rachats sur contrat irlandais
Avnear, cabinet indépendant de gestion privée, donne accès à l’assurance-vie irlandaise auprès d’assureurs partenaires et à partir de 500 000 euros. Pour chaque rachat significatif, le gérant privé calcule la part de gains, simule l’impôt définitif et rappelle l’échéance du formulaire 2778-SD.
Le gérant vérifie aussi, dès la souscription, si l’assureur accepte le mandat de déclaration, et choisit les supports à céder pour financer le rachat sans déséquilibrer l’allocation. Lorsque le rachat suit une entrée progressive sur les marchés avec Gradual Security®, la méthodologie d’Avnear, il veille à ne pas céder des positions en cours de constitution.
Les autres aspects fiscaux du contrat, de la transmission à l’IFI, sont détaillés dans notre guide de la fiscalité de l’assurance-vie irlandaise. Les contraintes du contrat, dont cette obligation déclarative, figurent parmi les sept limites à connaître avant de souscrire.
Conclusion : l’abattement de l’année se joue avant le 31 décembre
Le rachat sur une assurance-vie irlandaise ne coûte pas plus cher qu’un rachat sur un contrat français. Il demande en revanche une rigueur déclarative : formulaire 2778-SD dans les quinze jours du mois suivant, déclaration de revenus l’année suivante, déclaration annuelle du contrat.
L’abattement de 4 600 ou 9 200 euros ne se reporte pas. Un souscripteur qui prévoit des rachats a intérêt à les calibrer avant la fin de l’année civile, pour utiliser l’abattement de l’année en cours sans dépasser le niveau de gains qu’il couvre. Chaque 31 décembre qui passe sans rachat calibré est un abattement perdu.

Questions fréquentes sur le rachat d’une assurance-vie irlandaise
L’assureur irlandais prélève-t-il l’impôt français lors d’un rachat ?
Pas automatiquement. Le souscripteur déclare et paie lui-même le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux sur le formulaire 2778-SD, dans les quinze premiers jours du mois suivant le rachat, sauf s’il a donné mandat à l’assureur établi dans l’Espace économique européen pour le faire à sa place.
Le rachat d’un contrat irlandais est-il plus taxé qu’un rachat sur contrat français ?
Non. Les taux sont identiques : 12,8 % ou 7,5 % d’impôt selon l’ancienneté et le montant des primes, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. L’abattement annuel de 4 600 ou 9 200 euros s’applique de la même façon, sur l’ensemble des contrats.
Le seuil de 150 000 euros se calcule-t-il contrat par contrat ?
Non. Il s’apprécie sur l’ensemble des primes versées par le souscripteur sur tous ses contrats d’assurance-vie et de capitalisation, quel que soit le pays de l’assureur. Un contrat irlandais et un contrat français se cumulent.
Peut-on éviter de déposer un formulaire 2778-SD à chaque rachat ?
Oui, en donnant mandat à l’assureur, s’il accepte ce service, pour déclarer et verser les prélèvements. À défaut, espacer les rachats limite le nombre de déclarations. Ce point se vérifie avec l’assureur dès la souscription.
Avnear peut-il préparer mes déclarations de rachat ?
Avnear calcule la part de gains, simule l’impôt définitif et vous transmet les montants et échéances à déclarer. Le cabinet n’est ni assureur ni expert-comptable : le dépôt reste effectué par vous ou par l’assureur mandaté. Un premier rendez-vous permet de cadrer ce fonctionnement.
Résumé
- Seule la part de gains d’un rachat est imposable, calculée au prorata des primes et de la valeur du contrat.
- Avant huit ans : 12,8 %. Après huit ans : abattement de 4 600 ou 9 200 euros, puis 7,5 % ou 12,8 % selon le seuil de 150 000 euros de primes.
- Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent à tous les gains, sans abattement.
- Sur un contrat irlandais, le souscripteur verse lui-même les prélèvements avec le formulaire 2778-SD, sauf mandat à l’assureur.
- Le dépôt intervient dans les quinze premiers jours du mois suivant le rachat.
- L’impôt définitif est régularisé sur la déclaration de revenus de l’année suivante.
À retenir
- La fiscalité d’un rachat est identique sur un contrat irlandais et sur un contrat français.
- La différence est déclarative : formulaire 2778-SD, sauf mandat.
- L’abattement annuel n’est pas reportable.
- Chaque rachat significatif mérite un chiffrage préalable de l’impôt définitif.
Sources et références
- service-public.gouv.fr, fiche F22414 sur la fiscalité de l’assurance-vie (04/2026)
- BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-15, produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie (06/2021)
- impots.gouv.fr, notice du formulaire 2778-SD (2026)
- BOFiP, BOI-CF-INF-20-10-50, amende pour défaut de déclaration des contrats étrangers (05/2021)
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