Catégorie : Transmission

L’article 757 B du code général des impôts s’applique aux primes versées après 70 ans : 30 500 euros d’abattement pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats, puis droits de succession selon le lien de parenté. Les gains, eux, ne sont jamais taxés. Il vise aussi les contrats irlandais.

Verser sur une assurance-vie après 70 ans reste courant, en particulier lorsqu’un patrimoine se réorganise après une cession ou un héritage. Le régime fiscal de ces versements au décès est pourtant très différent de celui des primes versées plus tôt, et souvent mal compris.

Cet article s’adresse aux résidents fiscaux français de plus de 70 ans, ou qui en approchent, titulaires ou futurs titulaires d’une assurance-vie irlandaise à partir de 500 000 euros. Il explique ce que taxe l’article 757 B, comment se partage l’abattement, comment s’articulent les droits de succession et dans quels cas un versement après 70 ans reste pertinent.

Quels versements relèvent de l’article 757 B

L’article 757 B vise les sommes versées au décès de l’assuré au titre des primes qu’il a payées après son 70e anniversaire. Les primes versées avant 70 ans relèvent de l’article 990 I, selon la fiche F22414 de service-public.gouv.fr. Les deux régimes coexistent souvent sur un même contrat, chacun pour sa fraction.

La règle ne dépend pas du pays de l’assureur. Un contrat irlandais souscrit par un résident fiscal français relève des mêmes articles qu’un contrat français, et la déclaration des sommes au décès suit les mêmes principes. Ce qui compte est la date de chaque versement par rapport à l’âge de l’assuré.

Ce que l’article 757 B taxe et ce qu’il exonère

Sous l’article 757 B, seules les primes versées après 70 ans entrent dans l’assiette des droits de succession, pour leur fraction supérieure à 30 500 euros. Les intérêts et plus-values produits par ces primes sont exonérés, selon service-public.gouv.fr.

C’est une différence majeure avec l’article 990 I, qui taxe la valeur de rachat au décès, gains compris. Sous l’article 757 B, plus le contrat a progressé entre le versement et le décès, plus la part exonérée est importante. Un contrat investi sur des supports de croissance et conservé longtemps peut ainsi transmettre une plus-value importante hors droits.

Comment se partage l’abattement de 30 500 euros

L’abattement de 30 500 euros est global. Il s’applique une seule fois par assuré, pour l’ensemble de ses contrats et de ses bénéficiaires, et se répartit entre les bénéficiaires au prorata de la part qui revient à chacun.

Avec trois enfants bénéficiaires à parts égales, chacun dispose donc d’environ 10 167 euros d’abattement au titre de l’article 757 B, contre 152 500 euros chacun pour les primes versées avant 70 ans. L’écart d’abattement est la principale raison pour laquelle la date des versements pèse autant.

Les deux abattements se cumulent. Un bénéficiaire profite de son abattement de 152 500 euros sur la fraction relevant de l’article 990 I et de sa quote-part des 30 500 euros sur la fraction relevant de l’article 757 B. Les règles de l’article 990 I sont détaillées dans notre article sur l’abattement de 152 500 euros.

Quels droits de succession s’appliquent au-delà

Au-delà de l’abattement de 30 500 euros, les primes sont soumises aux droits de succession, selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. Le bénéficiaire peut imputer son abattement personnel de succession s’il n’a pas été utilisé par ailleurs, selon la fiche F14198 de service-public.gouv.fr.

Lien avec l’assuré	Abattement personnel	Taux
Conjoint, partenaire de PACS	Exonération totale	0 %
Enfant	100 000 €	5 % à 45 %
Frère ou sœur	15 932 €	35 % puis 45 %
Neveu ou nièce	7 967 €	55 %
Autre personne	1 594 €	60 %

Ces abattements et taux sont ceux publiés par service-public.gouv.fr pour les successions. L’abattement personnel est commun à toute la succession : s’il est déjà absorbé par d’autres biens, les primes taxables au titre de l’article 757 B sont taxées dès le premier euro au-delà des 30 500 euros.

Un exemple chiffré de versement après 70 ans

Prenons un assuré qui verse 300 000 euros à 75 ans sur un contrat irlandais, au profit de son unique enfant. Au décès, le contrat vaut 400 000 euros. Les 100 000 euros de gains sont exonérés. La part taxable est de 300 000 euros moins 30 500 euros, soit 269 500 euros.

Si l’enfant dispose encore de son abattement personnel de 100 000 euros, les droits portent sur 169 500 euros, soit environ 32 100 euros selon le barème en ligne directe. Si cet abattement a déjà été utilisé par le reste de la succession, les droits portent sur 269 500 euros, soit environ 52 100 euros.

Le même capital versé avant 70 ans aurait relevé de l’article 990 I : 400 000 euros moins 152 500 euros, taxés à 20 %, soit 49 500 euros, sans toucher à l’abattement de succession de l’enfant. La comparaison dépend donc du reste de la succession, de la croissance du contrat et du nombre de bénéficiaires. Ces calculs sont des illustrations, pas des prévisions.

Dans quels cas un versement après 70 ans reste pertinent

Plusieurs situations rendent l’article 757 B intéressant. Lorsque le contrat doit croître longtemps, l’exonération des gains joue pleinement. Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, les sommes sont exonérées quel que soit le régime.

L’assurance-vie conserve aussi ses avantages civils : la désignation libre des bénéficiaires, le versement rapide des capitaux, et pour un contrat irlandais la protection propre au droit irlandais. Pour un bénéficiaire éloigné, neveu ou tiers, les primes taxées selon l’article 757 B supportent des taux élevés, mais seule la prime est taxée, pas sa croissance.

La question n’est donc pas de savoir s’il faut verser après 70 ans, mais combien et sur quel contrat. Une transmission bien organisée combine souvent un contrat alimenté avant 70 ans, un versement mesuré après, et d’autres outils comme la donation.

Comment l’article 757 B s’articule avec une donation

Après 70 ans, la donation est souvent comparée au versement en assurance-vie. Les donations consenties à un enfant bénéficient de l’abattement de 100 000 euros, qui se reconstitue tous les quinze ans, selon service-public.gouv.fr. Une donation utilise donc l’abattement que l’article 757 B pourrait mobiliser au décès.

Les deux outils ne s’excluent pas. Une donation transmet immédiatement et fige la valeur donnée, tandis que l’assurance-vie conserve la disponibilité du capital pour l’assuré jusqu’à son décès. Le bon équilibre dépend des besoins de revenus de l’assuré, de son espérance de vie et de l’âge des enfants. Les règles de la donation d’un contrat de capitalisation sont présentées dans un article dédié.

Les points de vigilance

Les primes dites manifestement exagérées au regard des facultés de l’assuré peuvent être réintégrées dans la succession, au titre du code des assurances et de la jurisprudence. Le caractère exagéré s’apprécie au moment du versement, selon l’âge, la situation patrimoniale et familiale et l’utilité de l’opération.

Il faut aussi tenir un historique précis des versements. Un contrat qui reçoit des primes avant et après 70 ans doit distinguer les deux fractions au décès. L’assureur et le notaire s’appuient sur cet historique pour établir les déclarations. Conservez les avis d’opéré et relevés annuels de chaque contrat, en particulier pour un contrat ouvert à l’étranger.

Enfin, la clause bénéficiaire doit être cohérente avec le reste de la succession. Une clause rédigée il y a vingt ans peut ne plus correspondre à la situation familiale. Notre page Transmettre avec une assurance-vie irlandaise présente les règles d’ensemble.

Comment Avnear accompagne les versements après 70 ans

Avnear, cabinet indépendant de gestion privée, donne accès à l’assurance-vie française, luxembourgeoise et irlandaise auprès d’assureurs partenaires. Pour un client de plus de 70 ans, le gérant privé compare la transmission par assurance-vie avec les autres options et chiffre chaque scénario.

Les questions de droit civil, comme les primes manifestement exagérées ou la réserve héréditaire, sont coordonnées avec le notaire du client. L’objectif est un plan écrit, compréhensible, que la famille pourra suivre.

Conclusion : un régime moins généreux, mais pas sans intérêt

L’article 757 B réduit fortement l’abattement, à 30 500 euros pour tous les bénéficiaires, mais exonère toute la croissance des primes. Il s’applique aux contrats irlandais comme aux contrats français.

Le bon arbitrage dépend du nombre de bénéficiaires, de leur lien de parenté, de l’horizon et du reste de la succession. Un calcul personnalisé tranche mieux qu’une règle générale.

Questions fréquentes sur l’article 757 B

Les gains d’une assurance-vie alimentée après 70 ans sont-ils taxés au décès ?

Non. Sous l’article 757 B, seules les primes versées après 70 ans, au-delà de 30 500 euros, sont soumises aux droits de succession. Les intérêts et plus-values sont exonérés.

L’abattement de 30 500 euros s’applique-t-il par bénéficiaire ?

Non. Il est global, pour l’ensemble des contrats et des bénéficiaires d’un même assuré, et se répartit entre les bénéficiaires selon leur part.

Les abattements de 152 500 euros et 30 500 euros se cumulent-ils ?

Oui. Le premier s’applique à la fraction des capitaux issue des primes versées avant 70 ans, le second à celle des primes versées après.

L’article 757 B s’applique-t-il à un contrat irlandais ?

Oui. Pour un assuré résident fiscal français, le régime dépend de la date des versements et non du pays de l’assureur.

Avnear peut-il comparer un versement après 70 ans à une donation ?

Oui. Votre gérant chiffre les scénarios avec votre notaire, en tenant compte de votre succession et de vos bénéficiaires.

Résumé

• L’article 757 B vise les primes versées après 70 ans.
• 30 500 euros d’abattement global, partagé entre bénéficiaires et contrats.
• Au-delà, droits de succession selon le lien de parenté.
• Les gains sur ces primes sont exonérés.
• Conjoint et partenaire de PACS exonérés.
• Il s’applique aux contrats irlandais comme aux contrats français.

À retenir

• L’abattement après 70 ans est cinq fois plus faible et partagé.
• La croissance du contrat transmet hors droits.
• Le choix se fait par calcul, selon la famille et la succession.

Sources et références

• service-public.gouv.fr, fiche F22414 sur la fiscalité de l’assurance-vie (04/2026)
• service-public.gouv.fr, fiche F14198 sur les droits de succession (01/2026)
• BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, articulation avec l’article 990 I (03/2023)

Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l’objet d’une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale. Investir en unités de compte comporte un risque de perte en capital, ainsi que des risques de change et de liquidité selon les supports.

L’article 990 I du code général des impôts taxe les capitaux décès issus des primes versées avant 70 ans : 152 500 euros exonérés par bénéficiaire, tous contrats sur le même assuré, puis 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà. Il s’applique aussi aux contrats irlandais.

Pour un patrimoine important, l’article 990 I est la règle de transmission qui pèse le plus. Elle s’applique à la plupart des capitaux transmis par assurance-vie, quel que soit le pays de l’assureur, et ses seuils déterminent directement ce que reçoivent les bénéficiaires.

Cet article s’adresse aux résidents fiscaux français titulaires d’une assurance-vie irlandaise, ou qui envisagent d’en ouvrir une à partir de 500 000 euros, et qui préparent leur transmission. Il détaille l’assiette, l’abattement, les taux, les exonérations et les règles applicables lorsque l’assuré ou un bénéficiaire vit à l’étranger, à partir de la doctrine administrative en vigueur.

Quels capitaux relèvent de l’article 990 I

L’article 990 I vise les sommes versées au décès de l’assuré au titre des primes payées avant ses 70 ans. Les primes versées après 70 ans relèvent d’un autre régime, celui de l’article 757 B, y compris leur fraction inférieure à 30 500 euros, selon le BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60, version du 30 mars 2023).

Le prélèvement s’applique aux sommes dues par les assureurs établis en France, mais aussi par les organismes de même nature qui ne sont pas établis en France, précise le BOFiP. Un contrat souscrit auprès d’un assureur irlandais est donc concerné dans les mêmes conditions qu’un contrat français.

Depuis la mise à jour de 2023, la doctrine précise aussi le traitement du plan d’épargne retraite : les sommes d’un PER relèvent de l’article 990 I lorsque l’assuré décède avant 70 ans, et de l’article 757 B lorsqu’il décède après.

Comment se calcule l’assiette taxable

Pour un contrat rachetable, ce qui est le cas d’une assurance-vie irlandaise classique, l’assiette est la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l’assuré, selon le BOFiP. Elle comprend donc les primes versées et les gains accumulés, et pas seulement les primes.

Lorsqu’un contrat a reçu des primes avant et après 70 ans, seule la fraction correspondant aux primes versées avant 70 ans relève de l’article 990 I. Le BOFiP détaille la méthode de calcul de cette fraction, qui dépend de la répartition des versements dans le temps. Elle se calcule contrat par contrat, d’où l’intérêt de conserver l’historique de chaque prime.

Comment fonctionne l’abattement de 152 500 euros

Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 euros. Selon le BOFiP, lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d’un même assuré au profit d’un même bénéficiaire, ses parts taxables sont additionnées : l’abattement s’applique une seule fois par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats de cet assuré, qu’ils soient français, luxembourgeois ou irlandais.

Il s’agit d’un abattement par couple assuré et bénéficiaire. Un enfant bénéficiaire des contrats de son père et de ceux de sa mère dispose de deux abattements de 152 500 euros, un par assuré.

L’abattement ne se transfère pas. Lorsqu’un bénéficiaire est exonéré, comme le conjoint, son abattement inutilisé ne profite pas aux autres bénéficiaires, précise la doctrine.

Quels taux s’appliquent au-delà de l’abattement

Après l’abattement, la part taxable de chaque bénéficiaire est soumise à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà. Le seuil de 700 000 euros s’applique à la part taxable, c’est-à-dire après déduction des 152 500 euros, comme l’illustrent les exemples du BOFiP.

Part recueillie par un bénéficiaire	Calcul	Prélèvement
152 500 €	Entièrement couverte par l’abattement	0 €
500 000 €	(500 000 − 152 500) × 20 %	69 500 €
852 500 €	700 000 × 20 %	140 000 €
1 500 000 €	700 000 × 20 % + 647 500 × 31,25 %	342 344 €

Ces montants sont des exemples de calcul pour un bénéficiaire non exonéré, sur la base des seuils en vigueur. Ils ne tiennent pas compte d’éventuels autres contrats sur la tête du même assuré.

Qui est exonéré du prélèvement de l’article 990 I

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés du prélèvement, selon le BOFiP. Les frères et sœurs le sont également lorsqu’ils remplissent les conditions d’exonération des droits de succession prévues par l’article 796-0 ter du code général des impôts.

Cette exonération rend l’article 990 I particulièrement favorable pour le conjoint. Elle explique aussi l’intérêt de la clause démembrée, qui attribue l’usufruit au conjoint exonéré et la nue-propriété aux enfants.

Comment l’article 990 I s’applique en cas de démembrement de la clause

Lorsque la clause bénéficiaire est démembrée, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la valeur de leurs droits, déterminée selon le barème de l’article 669 du code général des impôts, indique le BOFiP. L’abattement de 152 500 euros est réparti entre eux dans les mêmes proportions.

Lorsque l’usufruitier est le conjoint, sa part est exonérée, et seule la part des nus-propriétaires est taxée, après leur quote-part d’abattement.

Ce qui change lorsque l’assuré ou un bénéficiaire vit à l’étranger

Le prélèvement de l’article 990 I s’applique lorsque l’assuré a son domicile fiscal en France au moment de son décès. Il s’applique aussi, lorsque l’assuré réside à l’étranger, si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au décès et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédentes, selon le BOFiP.

Le lieu de résidence au moment de la souscription ou du paiement est sans incidence. Un enfant installé à l’étranger reste soumis à l’article 990 I si son parent assuré réside en France au décès. Le pays de résidence du bénéficiaire peut en outre taxer la somme selon ses propres règles, d’autant que la France et l’Irlande n’ont pas conclu de convention en matière de successions.

Ces situations font l’objet d’un article dédié sur le bénéficiaire à l’étranger. La vue d’ensemble figure sur notre page Transmettre avec une assurance-vie irlandaise.

Pourquoi verser avant 70 ans reste déterminant

La comparaison avec l’article 757 B éclaire l’enjeu. Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement n’est que de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats, au-delà duquel les droits de succession s’appliquent selon le lien de parenté, selon la fiche F22414 de service-public.gouv.fr. Seules les primes sont alors taxées, mais l’abattement est cinq fois plus faible et partagé.

Pour un épargnant qui approche de 70 ans, alimenter ses contrats avant cet âge peut donc représenter un écart important pour ses bénéficiaires. La date de chaque versement compte, contrat par contrat. Les règles applicables après 70 ans sont détaillées dans notre article sur l’article 757 B et les versements après 70 ans.

En pratique, l’abattement de l’article 990 I et celui de l’article 757 B se cumulent : un bénéficiaire peut profiter de son abattement de 152 500 euros sur les primes versées avant 70 ans, et de sa quote-part des 30 500 euros sur les primes versées après. Les deux régimes s’organisent donc ensemble, contrat par contrat, et non l’un contre l’autre.

Comment Avnear organise la transmission par assurance-vie

Avnear, cabinet indépendant de gestion privée, donne accès à l’assurance-vie française, luxembourgeoise et irlandaise auprès d’assureurs partenaires, l’irlandaise à partir de 500 000 euros. Pour chaque client, le gérant privé recense les contrats par assuré, calcule l’utilisation des abattements par bénéficiaire et vérifie la cohérence des clauses.

Le gérant identifie aussi les versements à effectuer avant 70 ans, les situations de démembrement et les bénéficiaires résidant à l’étranger. Les cas qui relèvent du droit des successions ou du droit international sont coordonnés avec le notaire ou l’avocat du client.

Conclusion : chaque versement avant 70 ans compte

L’article 990 I offre un cadre de transmission favorable : 152 500 euros par bénéficiaire et par assuré, puis 20 % jusqu’à 700 000 euros. Il s’applique aux contrats irlandais comme aux contrats français, sur la valeur de rachat au décès, gains compris.

Le régime se fixe au moment de chaque versement. Une prime versée la veille des 70 ans relève de l’article 990 I, une prime versée le lendemain de l’article 757 B. Pour un épargnant qui approche de cet âge, le calendrier des versements se décide maintenant, pas après.

Questions fréquentes sur l’article 990 I

L’article 990 I s’applique-t-il à une assurance-vie irlandaise ?

Oui. Le BOFiP vise les sommes dues par les organismes d’assurance qui ne sont pas établis en France. La règle dépend de la résidence de l’assuré et des bénéficiaires, pas du pays de l’assureur.

L’abattement de 152 500 euros se cumule-t-il entre contrats ?

Non pour un même assuré : il s’applique une fois par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête de cet assuré. Un bénéficiaire de deux assurés différents, son père et sa mère, dispose en revanche de deux abattements.

Les gains sont-ils taxés au titre de l’article 990 I ?

Oui. L’assiette est la valeur de rachat du contrat au jour du décès, gains compris, pour la fraction correspondant aux primes versées avant 70 ans.

Mon enfant vit à l’étranger : l’article 990 I s’applique-t-il ?

Oui, si vous avez votre domicile fiscal en France au décès. Si vous résidez à l’étranger, il s’applique lorsque votre enfant est domicilié en France au décès et l’a été au moins six ans sur les dix dernières années.

Avnear peut-il calculer la transmission de mes contrats ?

Oui. Votre gérant recense vos contrats par assuré, applique les abattements et taux à chaque bénéficiaire et vous remet un chiffrage. Les points de droit civil sont coordonnés avec votre notaire.

Résumé

• L’article 990 I vise les capitaux issus des primes versées avant 70 ans.
• L’assiette est la valeur de rachat au décès, gains compris.
• 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats du même assuré.
• 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable, puis 31,25 %.
• Conjoint et partenaire de PACS exonérés.
• Il s’applique aux assureurs établis hors de France, dont les assureurs irlandais.

À retenir

• Le pays de l’assureur ne change pas la fiscalité de la transmission.
• La date de chaque versement fixe le régime applicable.
• La clause bénéficiaire répartit les abattements.

Sources et références

• BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, prélèvement de l’article 990 I du CGI (03/2023)
• service-public.gouv.fr, fiche F22414 sur la fiscalité de l’assurance-vie (04/2026)
• impots.gouv.fr, conventions fiscales internationales (consulté en 11/2026)

Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l’objet d’une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale. Investir en unités de compte comporte un risque de perte en capital, ainsi que des risques de change et de liquidité selon les supports.

La clause bénéficiaire désigne qui reçoit le capital de votre assurance-vie irlandaise au décès. Bien rédigée, elle transmet hors succession avec les abattements de l’assurance-vie. Mal rédigée ou oubliée, elle peut faire retomber le capital dans la succession ou le diriger vers la mauvaise personne.

La clause bénéficiaire est souvent remplie en quelques secondes à la souscription, puis oubliée pendant des années. C’est pourtant elle qui décide, au décès, qui reçoit les capitaux et dans quelles proportions. Pour un contrat de plus de 500 000 euros, chaque mot compte.

Cet article s’adresse aux résidents fiscaux français titulaires ou futurs titulaires d’une assurance-vie irlandaise. Il explique le rôle de la clause, les formes possibles, les erreurs fréquentes, l’acceptation par le bénéficiaire et la révision de la clause dans le temps, en s’appuyant sur le code des assurances.

À quoi sert la clause bénéficiaire

Selon l’article L132-12 du code des assurances, le capital stipulé payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de sa succession. La clause est l’outil qui permet cette transmission hors succession, avec ses règles fiscales propres : l’article 990 I pour les primes versées avant 70 ans, l’article 757 B pour celles versées après.

La clause peut désigner librement une ou plusieurs personnes, membres de la famille ou non. Elle peut figurer dans le bulletin de souscription, dans un avenant ultérieur ou dans un testament. Elle peut être modifiée à tout moment par le souscripteur, tant qu’elle n’a pas été acceptée par le bénéficiaire.

Les deux grandes formes de clause

La clause type

La plupart des contrats proposent une clause pré-rédigée, du type : mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers. Elle convient à de nombreuses familles, car elle désigne le conjoint en premier rang, puis les enfants, avec un mécanisme de représentation.

Ses limites apparaissent dans les familles recomposées, en cas de séparation non encore formalisée, ou lorsque le souscripteur souhaite une répartition différente entre ses enfants. Le terme de conjoint, par exemple, désigne la personne mariée au souscripteur au jour du décès, et non le partenaire de PACS ou le concubin.

La clause rédigée sur mesure

La clause libre permet de désigner nommément chaque bénéficiaire, de fixer des proportions, de prévoir plusieurs rangs ou un démembrement. Chaque bénéficiaire doit alors être identifié sans ambiguïté : nom, prénoms, date et lieu de naissance, et si possible adresse.

Plus la clause est précise, plus elle est sûre, mais plus elle doit être relue lorsque la situation change. Une clause nominative qui oublie un enfant né après sa rédaction ne le désigne pas.

Les erreurs les plus fréquentes

• Une clause jamais mise à jour, qui désigne encore un ex-conjoint ou omet un enfant.
• L’absence de second rang : si le seul bénéficiaire décède avant l’assuré, le capital peut retomber dans la succession.
• Des proportions incohérentes avec le testament ou avec les autres contrats.
• Une identification imprécise, qui ralentit le versement ou crée un litige.
• Une désignation de « mes héritiers » seule, qui renvoie à la dévolution successorale et fait perdre une partie de la souplesse de l’assurance-vie.

Ces erreurs ne se voient qu’au décès, lorsqu’il est trop tard pour les corriger. D’où l’intérêt d’une relecture régulière, au moins à chaque événement familial.

Ce que change l’acceptation par le bénéficiaire

Un bénéficiaire peut accepter le bénéfice du contrat. Selon l’article L132-9 du code des assurances, la désignation devient alors irrévocable. L’acceptation doit être faite par écrit, sous la forme prévue par le code, et lorsque la désignation est faite à titre gratuit, elle ne peut intervenir qu’au moins trente jours après que le souscripteur a été informé de la conclusion du contrat.

Après acceptation, le souscripteur ne peut plus modifier la clause au détriment du bénéficiaire acceptant, ni effectuer un rachat sans son accord. L’acceptation fige donc une partie du contrat. Elle est parfois recherchée, par exemple dans un divorce ou une donation, mais elle doit rester un choix délibéré.

La clause démembrée, pour protéger le conjoint et les enfants

La clause peut répartir le capital entre un usufruitier, souvent le conjoint, et des nus-propriétaires, souvent les enfants. Le conjoint dispose alors du capital sa vie durant, généralement sous forme de quasi-usufruit, et les enfants reçoivent une créance de restitution à son décès.

Fiscalement, l’usufruitier et les nus-propriétaires sont considérés comme bénéficiaires au prorata de leurs droits, selon le barème de l’article 669 du code général des impôts. Le conjoint étant exonéré, seule la part des enfants supporte, au-delà de leur abattement, le prélèvement de l’article 990 I. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur la clause bénéficiaire démembrée.

Quand le capital peut revenir dans la succession

Le principe de transmission hors succession connaît des limites. Selon l’article L132-13 du code des assurances, les primes versées ne sont pas soumises aux règles du rapport et de la réduction, sauf si elles ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Les juges apprécient ce caractère au moment du versement, selon l’âge, la situation patrimoniale et familiale et l’utilité du contrat.

Le capital peut aussi revenir dans la succession lorsque la clause ne désigne aucun bénéficiaire déterminé, ou lorsque tous les bénéficiaires désignés sont décédés ou renoncent. Une clause complète, avec plusieurs rangs, limite ce risque.

Ce qui est propre à un contrat irlandais

Pour un résident fiscal français, la fiscalité de la transmission ne dépend pas du pays de l’assureur. Un contrat irlandais suit les mêmes articles 990 I et 757 B qu’un contrat français, et l’abattement de 152 500 euros est commun à tous les contrats sur la tête d’un même assuré.

Ce qui change, c’est la gestion pratique : la modification de la clause passe par l’assureur irlandais, et le versement au décès suit ses procédures. Lorsque certains bénéficiaires vivent à l’étranger, des règles particulières s’appliquent, présentées dans notre article sur le bénéficiaire à l’étranger.

Le cas des bénéficiaires mineurs ou fragiles

Un enfant mineur peut être désigné bénéficiaire. Au décès, le capital qui lui revient est en principe géré par son représentant légal jusqu’à sa majorité. Dans une famille séparée, ce représentant peut être l’autre parent, ce que le souscripteur ne souhaite pas toujours.

Des solutions existent pour encadrer la gestion des sommes revenant à un mineur ou à une personne vulnérable, mais elles relèvent du droit civil et se mettent en place avec le notaire. La clause doit alors être rédigée en cohérence avec ces dispositions, et non isolément. C’est aussi l’occasion de vérifier que le capital prévu correspond aux besoins réels du bénéficiaire, par exemple ses études ou son installation.

Quand revoir sa clause

Une clause se relit à chaque événement qui modifie la famille ou le patrimoine : mariage, PACS, divorce, naissance, décès d’un bénéficiaire, départ d’un enfant à l’étranger, ouverture d’un nouveau contrat. Une relecture tous les trois à cinq ans permet aussi de vérifier la cohérence avec le testament. Lorsque plusieurs contrats coexistent, en France, au Luxembourg ou en Irlande, les clauses doivent être lues ensemble : une répartition équilibrée sur chaque contrat peut devenir déséquilibrée sur l’ensemble, et l’abattement de 152 500 euros de chaque bénéficiaire est partagé entre tous les contrats d’un même assuré.

La relecture porte sur trois questions : les bons bénéficiaires sont-ils désignés, dans les bonnes proportions, et les abattements sont-ils utilisés au mieux sur l’ensemble des contrats ? La vue d’ensemble des règles figure sur notre page Transmettre avec une assurance-vie irlandaise.

Comment Avnear accompagne la rédaction de la clause

Avnear, cabinet indépendant de gestion privée, donne accès à l’assurance-vie française, luxembourgeoise et irlandaise auprès d’assureurs partenaires, l’irlandaise à partir de 500 000 euros. Pour chaque client, le gérant privé relit les clauses de tous les contrats et vérifie leur cohérence avec la situation familiale.

Lorsque la clause touche au droit des successions, à un démembrement ou à une famille recomposée, Avnear coordonne la rédaction avec le notaire du client. La clause finale reste toujours le choix du souscripteur.

Conclusion : quelques lignes qui décident de tout

La clause bénéficiaire est la pièce maîtresse de la transmission par assurance-vie. Elle permet de transmettre hors succession, avec des abattements propres, à qui le souscripteur le souhaite.

Elle doit être précise, complète, avec plusieurs rangs, et relue à chaque changement de vie. Pour un contrat irlandais comme pour un contrat français, c’est le geste de transmission le plus simple et le plus sous-estimé.

Questions fréquentes sur la clause bénéficiaire

Puis-je modifier ma clause bénéficiaire à tout moment ?

Oui, tant que le bénéficiaire n’a pas accepté. Après une acceptation conforme à l’article L132-9 du code des assurances, la désignation devient irrévocable.

Mon partenaire de PACS est-il couvert par le mot conjoint ?

Non. Le conjoint désigne la personne mariée au souscripteur. Un partenaire de PACS ou un concubin doit être désigné nommément.

Que se passe-t-il si mon bénéficiaire décède avant moi ?

Si la clause ne prévoit pas de second rang, le capital peut revenir dans votre succession. Une clause avec plusieurs rangs évite cette situation.

Puis-je désigner une personne hors de ma famille ?

Oui. La désignation est libre. La fiscalité dépend du régime applicable : pour les primes versées avant 70 ans, le prélèvement de l’article 990 I ne dépend pas du lien de parenté.

Avnear peut-il relire mes clauses actuelles ?

Oui. Votre gérant relit les clauses de tous vos contrats, y compris ceux ouverts ailleurs, et signale les incohérences.

Résumé

• La clause désigne qui reçoit le capital au décès, hors succession.
• Clause type ou clause sur mesure, avec plusieurs rangs.
• L’acceptation par le bénéficiaire rend la désignation irrévocable.
• La clause démembrée protège le conjoint et transmet aux enfants.
• Les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées.
• Le contrat irlandais suit les mêmes règles fiscales qu’un contrat français.

À retenir

• Une clause se relit à chaque événement familial.
• Chaque bénéficiaire doit être identifiable sans ambiguïté.
• Un second rang évite le retour du capital dans la succession.

Sources et références

• Légifrance, code des assurances, article L132-9 (version en vigueur, consultée en 11/2026)
• Légifrance, code des assurances, articles L132-8 à L132-13 (consulté en 11/2026)
• BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, prélèvement de l’article 990 I (03/2023)

Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l’objet d’une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale. Investir en unités de compte comporte un risque de perte en capital, ainsi que des risques de change et de liquidité selon les supports.

La clause bénéficiaire démembrée donne l’usufruit du capital au conjoint et la nue-propriété aux enfants. Le conjoint, exonéré, dispose des fonds sa vie durant. Les enfants ne sont taxés que sur la valeur de la nue-propriété, puis détiennent une créance sur la succession du conjoint.

Lorsqu’un couple a des enfants, la clause bénéficiaire pose une question délicate : protéger le conjoint survivant sans désavantager les enfants. Désigner le conjoint seul revient à transmettre deux fois. Désigner les enfants seuls peut priver le conjoint de ressources. La clause démembrée cherche à concilier les deux.

Cet article s’adresse aux résidents fiscaux français mariés ou pacsés, titulaires ou futurs titulaires d’une assurance-vie irlandaise à partir de 500 000 euros. Il explique le mécanisme, le calcul fiscal, la créance de restitution, la convention de quasi-usufruit et les précautions de rédaction, à partir de la doctrine administrative.

Comment fonctionne une clause bénéficiaire démembrée

La clause désigne un usufruitier, le plus souvent le conjoint ou le partenaire de PACS, et un ou plusieurs nus-propriétaires, le plus souvent les enfants. Au décès de l’assuré, le capital n’est pas versé en pleine propriété à une seule personne : les droits sont partagés entre eux.

Comme le capital est une somme d’argent, l’usufruit prend en pratique la forme d’un quasi-usufruit, prévu par l’article 587 du code civil. L’usufruitier peut utiliser les fonds comme il l’entend, à charge de rendre une somme équivalente à la fin de l’usufruit, c’est-à-dire à son propre décès. Les nus-propriétaires détiennent alors une créance de restitution sur sa succession.

Comment le capital est réparti fiscalement

Pour le prélèvement de l’article 990 I, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la valeur de leurs droits, déterminée selon le barème de l’article 669 du code général des impôts, indique le BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60, version du 30 mars 2023). L’abattement de 152 500 euros est réparti entre eux dans les mêmes proportions.

Le barème dépend de l’âge de l’usufruitier au décès de l’assuré. Plus il est âgé, plus la valeur de l’usufruit est faible et celle de la nue-propriété élevée.

Âge de l’usufruitier	Usufruit	Nue-propriété
Moins de 51 ans	60 % ou plus	40 % ou moins
51 à 60 ans	50 %	50 %
61 à 70 ans	40 %	60 %
71 à 80 ans	30 %	70 %
81 à 90 ans	20 %	80 %
91 ans et plus	10 %	90 %

Ce barème est celui de l’article 669 du code général des impôts, tel que repris par le BOFiP. Il découpe les âges par tranches de dix ans révolus, à partir d’un usufruit de 90 % avant 21 ans. C’est l’âge au jour du décès de l’assuré qui compte, pas l’âge à la souscription.

Un exemple chiffré avec un enfant

Un assuré décède en laissant un contrat de 500 000 euros, alimenté avant ses 70 ans. La clause désigne son épouse de 72 ans en usufruit et leur fils en nue-propriété. Selon le barème, l’usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 %.

La part de l’épouse, 150 000 euros, est exonérée. La part du fils est de 350 000 euros. Il dispose de 70 % de l’abattement, soit 106 750 euros. Sa part taxable est de 243 250 euros, et le prélèvement de 20 % s’élève à 48 650 euros.

Si le fils avait été seul bénéficiaire en pleine propriété, sa part taxable aurait été de 347 500 euros, soit 69 500 euros de prélèvement. Si l’épouse avait été seule bénéficiaire, aucun prélèvement n’aurait été dû au premier décès, mais le capital aurait ensuite fait partie de sa propre succession. Ces calculs sont des illustrations, sur la base des règles en vigueur.

Ce qui se passe au décès du conjoint usufruitier

Au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires peuvent faire valoir leur créance de restitution sur sa succession. Dans l’exemple, le fils détient une créance de 500 000 euros, le montant du capital reçu en quasi-usufruit par sa mère.

Cette créance constitue une dette de la succession de l’usufruitier. Elle est en principe déductible de l’actif successoral, ce qui réduit les droits de succession dus par les enfants. Les enfants récupèrent ainsi la valeur du capital sans payer une seconde fois des droits sur la même somme.

La loi de finances pour 2024 a créé l’article 774 bis du code général des impôts, qui rend non déductibles certaines dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. Selon l’analyse publiée par CMS Francis Lefebvre en novembre 2024, à partir de la doctrine administrative, les contrats d’assurance-vie avec clause bénéficiaire démembrée sont hors du champ de ce texte, car l’usufruitier ne s’est pas réservé l’usufruit lui-même. Ce point doit être vérifié avec le notaire au moment de la succession.

Pourquoi une convention de quasi-usufruit est recommandée

Pour que la créance de restitution soit reconnue sans difficulté, il est prudent de la documenter. Une convention de quasi-usufruit, établie entre l’usufruitier et les nus-propriétaires après le décès de l’assuré, constate le montant reçu, les modalités de restitution et parfois des garanties.

Sans écrit, la preuve de la créance peut être plus difficile à apporter des années plus tard, en particulier dans une famille recomposée ou en cas de désaccord entre héritiers. La convention se prépare avec le notaire, au moment du versement du capital.

Les points de vigilance de la clause démembrée

• La solvabilité de l’usufruitier : si le conjoint dépense le capital, la créance des enfants peut ne pas être couverte par sa succession.
• Les familles recomposées : la créance des enfants d’une première union sur la succession d’un beau-parent peut créer des tensions.
• La rédaction : la clause doit préciser les bénéficiaires, le démembrement et, le cas échéant, la possibilité d’un quasi-usufruit ou d’un remploi.
• Le rang suivant : la clause doit prévoir ce qui se passe si l’usufruitier ou un nu-propriétaire décède avant l’assuré.

Une variante consiste à prévoir un remploi du capital dans un autre placement démembré, plutôt qu’un quasi-usufruit. L’usufruitier perçoit alors les revenus, sans pouvoir disposer du capital. Cette option protège davantage les enfants, mais laisse moins de liberté au conjoint.

Quand une autre rédaction est préférable

La clause démembrée n’est pas une solution universelle. Lorsque le conjoint dispose déjà d’un patrimoine et de revenus suffisants, désigner directement les enfants peut être plus simple : ils reçoivent le capital tout de suite, sans créance à faire valoir des années plus tard.

À l’inverse, lorsque le conjoint aura besoin de l’intégralité du capital pour vivre, une clause à son seul profit peut être plus adaptée, quitte à transmettre ensuite par sa propre succession ou par d’autres outils. Le choix dépend des besoins du survivant, de l’écart d’âge, de la composition de la famille et du montant des autres contrats. Un même couple peut d’ailleurs combiner plusieurs rédactions sur des contrats différents.

Ce qui est propre à un contrat irlandais

La fiscalité de la clause démembrée ne dépend pas du pays de l’assureur : un contrat irlandais souscrit par un résident fiscal français suit l’article 990 I comme un contrat français. L’abattement de chaque bénéficiaire est commun à tous les contrats sur la tête du même assuré.

La rédaction d’une clause démembrée sur un contrat irlandais se fait avec l’assureur, qui doit pouvoir l’enregistrer et l’exécuter au décès. Les règles générales de rédaction sont présentées dans notre article sur la clause bénéficiaire, et le calcul du prélèvement dans notre article sur l’article 990 I.

Comment Avnear accompagne la mise en place

Avnear, cabinet indépendant de gestion privée, donne accès à l’assurance-vie française, luxembourgeoise et irlandaise auprès d’assureurs partenaires, l’irlandaise à partir de 500 000 euros. Pour un couple, le gérant privé compare les rédactions possibles et chiffre le résultat net pour le conjoint et pour chaque enfant.

La rédaction de la clause et la convention de quasi-usufruit se préparent avec le notaire du couple. Avnear coordonne les échanges et s’assure que la clause enregistrée par l’assureur correspond à ce qui a été décidé. La vue d’ensemble figure sur notre page Transmettre avec une assurance-vie irlandaise.

Conclusion : protéger le conjoint sans transmettre deux fois

La clause démembrée permet au conjoint exonéré de disposer du capital, tout en limitant la taxation des enfants à la valeur de la nue-propriété. La créance de restitution évite, en principe, une seconde taxation au décès du conjoint.

Le mécanisme est efficace, mais exigeant. Il suppose une clause précise, une convention documentée et une famille où la créance des enfants ne crée pas de conflit. C’est une décision à prendre à deux, avec le notaire.

Questions fréquentes sur la clause démembrée

Le conjoint usufruitier peut-il dépenser le capital ?

Oui, dans le cadre d’un quasi-usufruit. Il devra en restituer la valeur à son décès, sous forme d’une créance des enfants sur sa succession.

Les enfants paient-ils le prélèvement sur tout le capital ?

Non. Ils sont taxés sur la valeur de la nue-propriété selon le barème de l’article 669, après leur quote-part de l’abattement de 152 500 euros.

La créance de restitution est-elle toujours déductible ?

En principe oui. Selon l’analyse de la doctrine publiée par CMS Francis Lefebvre, les clauses démembrées sont hors du champ de l’article 774 bis. Une convention de quasi-usufruit facilite la preuve.

Une clause démembrée convient-elle à une famille recomposée ?

Elle peut convenir, mais demande une attention particulière, car les enfants détiendront une créance sur la succession d’un beau-parent.

Avnear peut-il mettre en place la clause avec notre notaire ?

Oui. Votre gérant prépare le chiffrage et coordonne la rédaction et la convention avec votre notaire.

Résumé

• La clause démembrée donne l’usufruit au conjoint et la nue-propriété aux enfants.
• Le conjoint est exonéré et dispose du capital en quasi-usufruit.
• Les enfants sont taxés sur la nue-propriété, selon l’âge du conjoint.
• L’abattement de 152 500 euros est réparti au prorata des droits.
• Au décès du conjoint, la créance de restitution réduit sa succession.
• Une convention de quasi-usufruit documente cette créance.

À retenir

• Plus le conjoint est âgé, plus la part taxable des enfants est élevée.
• La créance de restitution dépend de la solvabilité du conjoint.
• La rédaction se fait avec le notaire, jamais par défaut.

Sources et références

• BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, démembrement de la clause bénéficiaire (03/2023)
• BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, barème de l’article 669 du CGI (consulté en 11/2026)
• CMS Francis Lefebvre, dettes de quasi-usufruit non déductibles (11/2024)

Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l’objet d’une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale. Investir en unités de compte comporte un risque de perte en capital, ainsi que des risques de change et de liquidité selon les supports.

Donner la nue-propriété d’un contrat de capitalisation en gardant l’usufruit permet de transmettre de son vivant, avec des droits calculés sur la seule nue-propriété. Au décès du donateur, les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires, croissance du contrat comprise, à condition de bien rédiger la convention.

Chez Avnear, le contrat de capitalisation est en principe réservé aux personnes morales, comme les sociétés patrimoniales, et l’assurance-vie reste la solution de référence pour les particuliers. Il existe une exception : la donation en démembrement, où le contrat de capitalisation offre une souplesse que l’assurance-vie n’a pas.

Cet article s’adresse aux résidents fiscaux français qui souhaitent transmettre une partie de leur patrimoine financier à leurs enfants de leur vivant, tout en conservant les revenus. Il explique pourquoi le contrat de capitalisation se prête à la donation, comment se calculent les droits, ce qui se passe au décès et les points de vigilance, notamment l’article 774 bis du code général des impôts.

Comment fonctionne la donation en démembrement

Le parent souscrit ou détient un contrat de capitalisation. Il donne la nue-propriété du contrat à ses enfants, par acte notarié, et conserve l’usufruit. Pendant sa vie, il perçoit les fruits du contrat selon les modalités prévues par la donation et la convention de démembrement.

À son décès, l’usufruit s’éteint. Les enfants deviennent pleins propriétaires du contrat. Selon l’analyse publiée par LégiFiscal en février 2025, ils récupèrent alors la pleine propriété sans droits supplémentaires, ce qui correspond à la règle de l’article 1133 du code général des impôts sur la réunion de l’usufruit à la nue-propriété.

Comment se calculent les droits de donation

Les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété au jour de la donation, déterminée selon le barème de l’article 669 du code général des impôts. Ce barème dépend de l’âge de l’usufruitier : plus le donateur est âgé, plus la nue-propriété vaut cher.

Âge du donateur usufruitier	Usufruit	Nue-propriété taxée
51 à 60 ans	50 %	50 %
61 à 70 ans	40 %	60 %
71 à 80 ans	30 %	70 %
81 à 90 ans	20 %	80 %

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par parent, renouvelable tous les quinze ans, selon service-public.gouv.fr. Au-delà, le barème des donations en ligne directe s’applique, de 5 % à 45 %.

Un exemple chiffré

Un parent de 65 ans détient un contrat de capitalisation de 600 000 euros. Il en donne la nue-propriété à ses deux enfants. Selon le barème, la nue-propriété vaut 60 %, soit 360 000 euros, ou 180 000 euros par enfant.

Après l’abattement de 100 000 euros, chaque enfant est taxé sur 80 000 euros, soit environ 14 200 euros de droits selon le barème en ligne directe. Si le contrat vaut 900 000 euros au décès du parent, les enfants en deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires.

Le même patrimoine transmis par succession aurait été taxé sur sa valeur au décès, en pleine propriété. Ces montants sont des illustrations, sur la base des règles en vigueur, et ne tiennent pas compte des donations antérieures.

Ce que prévoit la convention de démembrement

La donation s’accompagne d’une convention qui organise les droits de chacun sur le contrat. Elle précise notamment qui perçoit les produits, qui décide des arbitrages entre supports, et comment se passent les rachats. Les assureurs proposent souvent des modèles, mais une convention rédigée par le notaire peut être adaptée à la famille, à ses objectifs et à l’âge des enfants.

Les rachats sont le point le plus sensible. Un rachat sur un contrat démembré touche à la fois les droits de l’usufruitier et ceux des nus-propriétaires. La convention doit dire si le produit du rachat revient à l’usufruitier, s’il est soumis à un quasi-usufruit avec une créance de restitution, ou s’il doit être réinvesti. Elle peut aussi prévoir le sort du contrat si un nu-propriétaire décède avant l’usufruitier, ou si la famille souhaite modifier l’allocation des supports au fil du temps.

Le point de vigilance de l’article 774 bis

La loi de finances pour 2024 a créé l’article 774 bis du code général des impôts, qui rend non déductibles de la succession certaines dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. Ce texte vise d’abord les donations de sommes d’argent avec réserve de quasi-usufruit.

Selon l’analyse publiée par CMS Francis Lefebvre en novembre 2024, l’administration étend cette règle aux opérations qu’elle juge assimilables, comme le rachat d’un contrat de capitalisation démembré, ce que le cabinet considère contestable. La dette reste déductible dans ce cas si le contribuable démontre qu’elle n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal.

En pratique, un rachat avec quasi-usufruit sur un contrat donné en démembrement doit donc être évité ou soigneusement justifié. La donation conserve son intérêt lorsque le contrat reste investi et que l’usufruitier n’en retire que les revenus prévus par la convention.

La fiscalité des gains lors d’un rachat

Pour une donation en pleine propriété, le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225) prévoit que le prix d’acquisition retenu pour calculer les gains est la valeur retenue pour les droits de donation. Les gains antérieurs à la donation ne sont donc pas taxés lors d’un rachat ultérieur par le donataire.

Pour une donation en démembrement, la situation est plus complexe et les analyses publiées divergent sur la manière de calculer les gains. Ce point doit être examiné avec le notaire et l’assureur avant tout rachat, au regard de la doctrine en vigueur.

Quand la donation démembrée est pertinente

La donation démembrée convient surtout à un parent qui dispose d’un patrimoine financier supérieur à ses besoins, qui souhaite organiser sa transmission tôt et qui n’aura pas besoin de récupérer le capital donné. Plus elle intervient tôt, plus la nue-propriété taxée est faible, et plus la croissance transmise sans droits peut être importante.

Elle se combine avec l’assurance-vie plutôt qu’elle ne la remplace. Un même parent peut conserver une assurance-vie pour sa propre sécurité et pour profiter de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, et donner la nue-propriété d’un contrat de capitalisation pour utiliser l’abattement de donation. Les abattements se renouvellent tous les quinze ans, ce qui invite à raisonner sur la durée et à planifier plusieurs étapes.

Elle est moins adaptée lorsque le donateur pourrait avoir besoin du capital, lorsque l’entente familiale est fragile ou lorsque des enfants d’unions différentes sont concernés. La donation est en principe irrévocable : elle engage le donateur pour la suite.

Ce qui est propre à un contrat étranger

Un contrat de capitalisation souscrit auprès d’un assureur irlandais ou luxembourgeois peut faire l’objet d’une donation démembrée, sous réserve de l’accord de l’assureur sur la convention. Pour un résident fiscal français, les droits de donation suivent les règles françaises, quel que soit le pays de l’assureur.

Le souscripteur doit aussi déclarer le contrat chaque année au titre du formulaire 3916, comme tout contrat ouvert à l’étranger. Les obligations déclaratives sont détaillées dans notre article sur la déclaration d’une assurance-vie irlandaise.

Comment Avnear accompagne une donation démembrée

Avnear, cabinet indépendant de gestion privée, donne accès à l’assurance-vie et au contrat de capitalisation français, luxembourgeois et irlandais auprès d’assureurs partenaires. Pour une donation, le gérant privé compare les options de transmission, chiffre les droits et prépare l’allocation du contrat.

La donation elle-même, la convention de démembrement et les questions de droit civil relèvent du notaire, avec lequel Avnear coordonne chaque étape. La vue d’ensemble figure sur notre page Transmettre avec une assurance-vie irlandaise.

Conclusion : transmettre tôt, sans se dessaisir des revenus

La donation de la nue-propriété d’un contrat de capitalisation permet de transmettre de son vivant, avec des droits calculés sur la nue-propriété et une croissance future qui revient aux enfants sans droits supplémentaires au décès.

Elle demande une convention précise, une vraie réflexion sur les rachats depuis l’article 774 bis, et un horizon long. C’est l’exception où Avnear recommande un contrat de capitalisation à un particulier, et elle se prépare toujours avec le notaire.

Questions fréquentes sur la donation d’un contrat de capitalisation

Peut-on donner une assurance-vie ?

Non. Une assurance-vie se dénoue au décès de l’assuré. Le contrat de capitalisation, qui n’a pas d’assuré, peut en revanche être donné et transmis.

Sur quelle valeur les droits de donation sont-ils calculés ?

Sur la valeur de la nue-propriété au jour de la donation, selon le barème de l’article 669 du code général des impôts, après l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant.

Faut-il payer des droits au décès du donateur ?

Non. Les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires, y compris sur la croissance du contrat depuis la donation.

Le donateur peut-il racheter des sommes sur le contrat ?

Cela dépend de la convention. Un rachat avec quasi-usufruit expose au risque de l’article 774 bis et doit être évité ou justifié.

Avnear peut-il organiser la donation avec notre notaire ?

Oui. Votre gérant chiffre l’opération, prépare l’allocation et coordonne la convention avec votre notaire.

Résumé

• Le contrat de capitalisation peut être donné, contrairement à l’assurance-vie.
• La donation de la nue-propriété est taxée selon l’âge du donateur.
• 100 000 euros d’abattement par parent et par enfant, tous les quinze ans.
• Au décès, les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires.
• Les rachats avec quasi-usufruit exposent à l’article 774 bis.

À retenir

• Avnear réserve le contrat de capitalisation aux personnes morales, sauf pour la donation démembrée.
• La convention de démembrement décide de tout.
• La donation se prépare avec le notaire.

Sources et références

• LégiFiscal, donation d’un contrat de capitalisation en démembrement (02/2025)
• CMS Francis Lefebvre, dettes de quasi-usufruit non déductibles (11/2024)
• BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, barème de l’article 669 du CGI (consulté en 11/2026)
• service-public.gouv.fr, fiche F14203 sur les droits de donation (consultée en 11/2026)

Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l’objet d’une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale. Investir en unités de compte comporte un risque de perte en capital, ainsi que des risques de change et de liquidité selon les supports.

Un bénéficiaire installé à l’étranger reste soumis à la fiscalité française si l’assuré a son domicile fiscal en France au décès. Si l’assuré vit hors de France, l’article 990 I s’applique seulement au bénéficiaire domicilié en France au décès et depuis six ans sur les dix dernières années.

Les familles sont de plus en plus dispersées. Un enfant travaille à Londres, un autre à Montréal, un petit-enfant étudie à Dublin. Pour l’assuré, la question est simple : ce que recevront ces bénéficiaires sera-t-il taxé en France, dans leur pays, ou deux fois ?

Cet article s’adresse aux résidents fiscaux français titulaires d’une assurance-vie irlandaise à partir de 500 000 euros, ainsi qu’aux assurés qui envisagent de s’installer à l’étranger. Il présente les règles françaises de territorialité, l’absence de convention entre la France et l’Irlande en matière de successions, et les précautions à prendre dans la clause bénéficiaire.

Ce qui détermine la fiscalité française au décès

Pour les capitaux issus des primes versées avant 70 ans, le prélèvement de l’article 990 I dépend de la résidence fiscale de l’assuré et du bénéficiaire au moment du décès. Le pays de l’assureur et la nationalité des personnes n’entrent pas en compte, selon le BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60, version du 30 mars 2023).

Deux situations déclenchent le prélèvement. La première : l’assuré a son domicile fiscal en France au décès. La seconde : l’assuré réside à l’étranger, mais le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au décès et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédentes. Le lieu de résidence au moment de la souscription ou du paiement n’a pas d’incidence.

Cas 1 : l’assuré vit en France, le bénéficiaire à l’étranger

C’est la situation la plus fréquente. Un parent résident fiscal français désigne un enfant installé à l’étranger. Au décès, l’article 990 I s’applique comme pour un bénéficiaire résident : abattement de 152 500 euros, puis 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et 31,25 % au-delà.

Pour les primes versées après 70 ans, les droits de succession français s’appliquent également, dans les conditions de l’article 757 B. Lorsque le défunt est domicilié en France, les droits de succession s’appliquent en principe à l’ensemble de ses biens, quel que soit le lieu de résidence de ses héritiers, selon l’article 750 ter du code général des impôts.

Le pays de résidence du bénéficiaire peut aussi taxer la somme reçue, selon ses propres règles. Certains pays taxent les héritages reçus par leurs résidents, d’autres non. Une double imposition est donc possible, et elle dépend entièrement du pays concerné.

Cas 2 : l’assuré vit à l’étranger, le bénéficiaire en France

Lorsqu’un assuré expatrié décède à l’étranger, l’article 990 I ne s’applique à un bénéficiaire que s’il a son domicile fiscal en France au décès et l’a eu au moins six ans au cours des dix années précédentes. Un enfant résident en France depuis toujours est donc concerné, un enfant revenu en France depuis trois ans ne l’est pas.

Cette règle des six ans sur dix se vérifie au jour du décès, bénéficiaire par bénéficiaire. Dans une même famille, un enfant peut être soumis au prélèvement et son frère non, selon leur parcours de résidence.

Cas 3 : l’assuré et le bénéficiaire vivent à l’étranger

Si ni l’assuré ni le bénéficiaire ne remplissent les conditions de domicile, l’article 990 I ne s’applique pas, même si le contrat a été souscrit lorsque l’assuré vivait en France. La fiscalité dépend alors des pays de résidence concernés.

Ce cas illustre l’intérêt d’un contrat qui suit son titulaire. Un contrat irlandais peut en principe être conservé après une expatriation, sous réserve des règles du nouveau pays de résidence et des conditions de l’assureur. Les situations d’expatriation sont présentées sur notre page Expatriés.

Assuré au décès	Bénéficiaire au décès	Article 990 I
Résident en France	Résident en France	S’applique
Résident en France	Résident à l’étranger	S’applique
Résident à l’étranger	En France depuis 6 ans sur 10	S’applique
Résident à l’étranger	En France depuis moins de 6 ans sur 10	Ne s’applique pas
Résident à l’étranger	Résident à l’étranger	Ne s’applique pas

Pourquoi l’absence de convention France-Irlande compte

La convention fiscale entre la France et l’Irlande, signée le 21 mars 1968, porte sur les impôts sur le revenu. Elle ne couvre pas les successions, et la France n’a pas conclu de convention en matière de successions avec l’Irlande, selon la liste publiée sur impots.gouv.fr.

Pour un contrat irlandais, cela signifie que le pays de l’assureur ne crée pas, à lui seul, de règle particulière pour la transmission. Ce qui compte, ce sont les résidences de l’assuré et des bénéficiaires, et les conventions éventuelles entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire.

La France a conclu des conventions en matière de successions avec un nombre limité de pays. Lorsqu’une convention existe, elle répartit le droit d’imposer et prévoit des mécanismes contre la double imposition. Lorsqu’il n’en existe pas, la loi interne de chaque pays s’applique, et un crédit d’impôt peut parfois être prévu par la loi française pour les impôts acquittés à l’étranger sur certains biens.

Ce qui change si l’assuré part vivre à l’étranger

Un départ à l’étranger modifie la situation au décès, pas au moment du départ. Tant que l’assuré conserve son domicile fiscal en France, rien ne change. Après son installation à l’étranger, ce sont les règles de son nouveau pays et la résidence de chaque bénéficiaire qui déterminent la fiscalité de la transmission.

Avant un départ, il est utile de vérifier trois points : la possibilité de conserver le contrat auprès de l’assureur depuis le nouveau pays, le traitement fiscal du contrat dans ce pays pendant la vie de l’assuré, et la situation des bénéficiaires restés en France au regard de la règle des six ans sur dix. Ces vérifications se font pays par pays.

Comment rédiger la clause pour un bénéficiaire à l’étranger

Une clause claire facilite le versement. Le bénéficiaire doit pouvoir être identifié sans ambiguïté : nom, prénoms, date et lieu de naissance, et si possible ses coordonnées. L’assureur doit retrouver et identifier chaque bénéficiaire au décès, et cette recherche est plus longue lorsque la personne vit à l’étranger.

Il est utile de prévoir des bénéficiaires de second rang et de vérifier que la répartition reste cohérente avec le reste de la succession. Pour un bénéficiaire résidant dans un pays qui taxe fortement les héritages, une répartition différente entre les enfants, ou le recours à d’autres outils, peut être étudiée avec un conseil local.

Les règles de rédaction sont développées dans notre article sur la clause bénéficiaire. La vue d’ensemble figure sur notre page Transmettre avec une assurance-vie irlandaise.

Comment se passe le versement au bénéficiaire étranger

Au décès, le bénéficiaire transmet à l’assureur les pièces demandées : acte de décès, pièce d’identité, justificatif de domicile et coordonnées bancaires, ainsi que les éléments nécessaires aux obligations fiscales françaises. L’assureur peut demander des documents traduits ou certifiés selon le pays.

Le bénéficiaire doit ensuite respecter les règles de déclaration de son propre pays de résidence. Selon les pays, la somme reçue peut devoir être déclarée comme héritage, comme revenu, ou ne pas être imposable. Ce point relève du conseil fiscal local du bénéficiaire, que nous recommandons d’associer à la préparation.

Comment Avnear prépare une transmission internationale

Avnear, cabinet indépendant de gestion privée, donne accès à l’assurance-vie française, luxembourgeoise et irlandaise auprès d’assureurs partenaires, l’irlandaise à partir de 500 000 euros. Pour une famille internationale, le gérant privé recense les bénéficiaires, leur pays et leur parcours de résidence, et applique les règles françaises à chacun.

Les questions qui relèvent du droit étranger sont signalées et coordonnées avec les conseils locaux de la famille et son notaire. Avnear ne se substitue pas à ces conseils : il organise les contrats pour que la transmission reste lisible dans chaque pays.

Conclusion : la résidence décide, pas le pays du contrat

Pour un résident fiscal français, un bénéficiaire installé à l’étranger reste soumis aux règles françaises de transmission. Lorsque l’assuré vit hors de France, la règle des six ans sur dix détermine la situation de chaque bénéficiaire.

L’absence de convention entre la France et l’Irlande en matière de successions rappelle que le pays de l’assureur ne règle pas la question. Une famille dispersée gagne à faire le point tôt, pays par pays, avec un conseil qui coordonne l’ensemble.

Questions fréquentes sur le bénéficiaire à l’étranger

Mon enfant vit à l’étranger : ce qu’il reçoit est-il taxé en France ?

Oui, si vous avez votre domicile fiscal en France au décès. Il bénéficie de l’abattement de 152 500 euros sur les capitaux issus des primes versées avant 70 ans, puis le prélèvement de l’article 990 I s’applique.

Peut-il être taxé aussi dans son pays ?

C’est possible. Cela dépend des règles de son pays de résidence et de l’existence d’une convention en matière de successions avec la France. Un conseil local doit être consulté.

La convention France-Irlande évite-t-elle la double imposition au décès ?

Non. Elle porte sur les impôts sur le revenu et ne couvre pas les successions.

Je pars vivre à l’étranger : mes bénéficiaires restés en France seront-ils taxés ?

Ceux qui sont domiciliés en France au décès et l’ont été au moins six ans sur les dix dernières années restent soumis à l’article 990 I.

Avnear peut-il coordonner avec nos conseils à l’étranger ?

Oui. Votre gérant prépare une synthèse des règles françaises et des points à faire valider localement, et échange avec vos conseils.

Résumé

• La fiscalité française dépend de la résidence de l’assuré et du bénéficiaire au décès.
• Assuré résident en France : l’article 990 I s’applique à tous les bénéficiaires.
• Assuré à l’étranger : il s’applique au bénéficiaire en France depuis six ans sur dix.
• La France et l’Irlande n’ont pas de convention en matière de successions.
• Le pays du bénéficiaire peut aussi taxer la somme reçue.

À retenir

• Le pays de l’assureur ne règle pas la fiscalité de la transmission.
• La règle des six ans sur dix se vérifie bénéficiaire par bénéficiaire.
• Un conseil local est utile pour chaque pays concerné.

Sources et références

• BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, champ d’application territorial de l’article 990 I (03/2023)
• impots.gouv.fr, conventions fiscales internationales (consulté en 11/2026)
• notaires.fr, fiscalité des donations et successions des expatriés (consulté en 11/2026)
• service-public.gouv.fr, fiche F22414 sur la fiscalité de l’assurance-vie (04/2026)

Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Malgré le soin apporté à leur exactitude et leur actualisation, Avnear ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce document. Toute opération patrimoniale doit faire l’objet d’une analyse personnalisée prenant en compte la situation spécifique du lecteur, sa résidence fiscale, ses objectifs et ses contraintes. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste, notaire) avant toute souscription ou structuration patrimoniale. Investir en unités de compte comporte un risque de perte en capital, ainsi que des risques de change et de liquidité selon les supports.